laquelle les associés n'avaient pas comparu, et à laquelle la SCI n'avait pas été appelée, Mme X... a interjeté appel ; que la SCI et les autres associés ont soulevé la nullité des assignations introductives

interjeté appel de cette décision qui lui avait été signifiée le 27 août 1991 à domicile avec remise de la copie en mairie, concluant à la nullité de la signification du jugement et de l'assignation introductive

de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'excès de pouvoir du magistrat instructeur qui a instruit sur des faits nouveaux postérieurs au réquisitoire introductif

statut de témoin assisté, notamment le droit d'être informé dans le plus court délai de la nature et de la cause de l'accusation, s'opposent à ce qu'une personne nommément désignée par un réquisitoire introductif

déclarations de ce dernier relatives à la consommation des spiritueux par rapport aux factures-congés correspondantes qu'il a été requis de communiquer, l'intéréssé s'est vu notifier un procés-verbal d'introduction

informer les organes de la procédure de sorte que le mandataire judiciaire n'a pas été en mesure d'élaborer un bilan économique et social et que, de plus, ils n'ont pas informé la commission de l'introduction

Richelieu Conseil, présidée par Jean-François X..., ayant pour objet la gestion de patrimoine, s'est trouvée en difficulté en cours de l'année 1994 ; qu'à l'instigation du groupe genevois UFIP, dont l'introduction

Attendu que pour déclarer recevable l'intervention de la société appelante, la cour d'appel retient que le juge a débouté la société de sa demande du fait de l'irrégularité existant lors de l'introduction

et de commettre des actes de détournement de clientèle ; qu'ils ont ensuite demandé l'annulation de l'enregistrement de la marque Electronic distribution, déposée par la partie adverse après l'introduction

. ; que celui-ci a soutenu que le jugement de condamnation était nul en raison de l'irrégularité de l'assignation introductive d'instance et a sollicité le sursis à statuer jusqu'à l'issue de l'instance

177, 201, 202, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que l'information ouverte par réquisitoire introductif

vendredi 19 mai au vendredi 26 mai 1989 à 12 heures Mme D...", ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs qu'il n'existe aucun élément dans la procédure laissant supposer que le réquisitoire introductif

même implicitement, retenir le délit de diffamation publique ; "3 ) alors qu'en matière d'infraction à la loi sur la liberté de la presse, la poursuite est définitivement fixée par la citation introductive

dénoncés était démontrée; qu'en conséquence, les propos en cause étant niés, c'est à tort que le tribunal a tenu pour acquis qu'ils aient été prononcés ; "alors qu'il résulte de la citation introductive

d'une procédure devant le conseil de prud'hommes, mais non l'introduction d'une procédure d'appel ; qu'au regard de cet objet, la formulation de l'article 2 d), qui fait référence à la notion de "phase

Arcoje, a assigné celle-ci sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile en désignation d'un expert ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de l'assignation introductive

W... a invoqué la nullité de l'assignation qui lui a été délivrée ; Attendu que, pour prononcer l'annulation des assignations introductives d'instance, le jugement se borne à énoncer que l'absence de

Y... a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire d'un tribunal d'instance et a demandé l'annulation de la citation introductive d'instance en soutenant que la signification délivrée à domicile

X... pendant la relation de travail et lors de l'introduction de l'instance, que la société n'avait donc pas été en mesure de comparaître et qu'elle en avait été même empêchée par le demandeur, en a exactement

francs), ainsi que le remboursement de deux prêts à la consommation (5 810,30 francs et 159 885,74 francs), le Crédit lyonnais a assigné Serge X... en paiement et en validité de cette saisie, l'acte introductif