utilement interrogé et qui, sachant la suspicion dont il fait l'objet, n'aurait pas manqué de fournir aux enquêteurs toute information de nature à l'innocenter ; " alors qu'en considérant qu'il était inutile

part, que commet une faute grave le directeur d'établissement qui présente une situation de trésorerie manifestement erronée de nature à porter gravement préjudice à l'entreprise par la mobilisation inutile

première instruction, produit son livre de police où figurait l'achat des objets en cause ; que sa mauvaise foi n'a pu être établie et qu'une confrontation avec l'auteur du vol commis en 1988 serait inutile

nouveau Code de procédure civile; 3°) qu'en considérant comme "sans portée" la nature des plantations futures, bambous ou "éventuellement" d'autres plantations, tandis que l'expert tenait pour "inutile

décision au regard de ce texte ; 2 / que les énonciations des actes litigieux comportaient en elles-mêmes une inapplicabilité du droit réduit de l'article 710 du Code général des impôts qui rendaient inutiles

l'annulation du premier permis de construire et de la réalisation d'un nouveau projet, sur un autre terrain, le préjudice du maître d'ouvrage était limité à la perte de chance de ne pas exposer des frais inutilement

la remise des majorations de retard en cause, puisque cela reviendrait à vider totalement de sa substance cette modalité de calcul et à abandonner systématiquement les majorations de retard alors inutilement

professionnelles à l'égard de la société POA groupe et de le condamner à lui payer les sommes de 874 660 euros au titre de l'indemnité d'éviction perdue et de 14 300 euros au titre des honoraires inutilement

liquidateur, a ordonné la rectification de « l'erreur matérielle contenue dans l'ordonnance du 16 avril 2021 en ce qu'elle n'indique pas la décision du juge-commissaire en omettant de rayer la mention inutile

devant la cour de renvoi qu'elle contestait l'applicabilité de la prescription biennale, et que les débats sur les actes interruptifs tenus devant la cour d'appel puis la Cour de cassation auraient été inutiles

son permis de conduire pendant 1 an ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale (en ce que le prévenu intimé

H..., en qualité de mandataire judiciaire, et la société AJ Partenaires, en qualité d'administrateur judiciaire, puis notifié ses conclusions aux sociétés intimées le 10 mars 2014 ; que le redressement

principal de la résidence Grigny II, n'étant pas irrévocable, la demande de sursis à statuer doit être rejetée ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu' ayant souverainement retenu que l'installation

l'arrêt de n'avoir pas prononcé l'annulation de l'adjudication alors que Mme Y... soutenait dans ses conclusions d'appel qu'elle s'était séparée de son mari et avait quitté l'immeuble de Tourcoing pour s'installer

Guyot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu d'une part que la cour d'appel qui a souverainement retenu que l'installation

l'avoir mis hors de cause, alors qu'en n'imputant pas à faute à celui-ci d'avoir posé un "sectionneur" sans s'être préalablement renseigné sur les besoins en alimentation électrique du chantier, afin d'installer

(SNEF) fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 1995), statuant en référé, d'avoir retenu la compétence judiciaire pour ordonner l'expulsion sous astreinte d'exploitants forains installés

Y..., alors que la modification du prêt initial, dans l'intérêt exclusif de l'emprunteur, par l'abandon partiel et sans contrepartie de la créance du prêteur, n'exige pas la réitération de l'offre préalable

9 août 1991) de l'avoir condamnée à verser à Mme X... diverses sommes à titre de frais de déplacement et d'acomptes sur salaire indûment retenus, alors, selon le pourvoi, que le contrat de travail initial

Bouches-du-Rhône, 14 juin 1993) de prononcer, au profit du département des Bouches-du-Rhône, l'expropriation d'une parcelle leur appartenant, alors, selon le moyen, qu'une modification de l'emprise initiale