SOTRIF, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article L. 132-8 du Code du travail

explicitées ni datées, que les "entreprises extérieures" ne sont pas nommées et que les "avantages personnels" ne sont pas définis ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail

Y... le versement des indemnités journalières de l'assurance maladie pour la période de prolongation d'arrêt de travail prescrite par son médecin traitant, du 1er décembre 1991 au 6 janvier 1992; que le

verser ladite prime ; qu'en déboutant la salariée au motif erroné qu'« elle ne saurait, sous couvert d'allocation de dommages et intérêts, obtenir le paiement de la prise en compte pour une période prescrite

; que l'AGS a sollicité la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié son contrat de travail en contrat

Y..., et n'a pas prescrit une mesure d'instruction afin d'établir les heures de travail effectuées, les attestations régulièrement versées, émanant des salariés ayant travaillé avec M.

leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 18 février 2002, un agent de la police municipale de Saint-Jean-de-Védas (Hérault), a constaté que des travaux

Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 25 juillet 2006, qui, pour emploi d'étranger non muni d'une autorisation de travail et prêt illicite de main-d'oeuvre

préalables et que l'employeur, au cours du premier, avait évoqué de vagues motifs et, au cours du second, la suppression du poste de la salariée, alors, encore, que la cour d'appel a retenu des faits prescrits

25 des maladies professionnelles ; qu'il a formé, le 4 janvier 2001, une demande en indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel a déclaré prescrite

commune de Steenvoorde au paiement des cotisations considérées, depuis 1981, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le point de départ de l'assujettissement décidé par la CPAM est le premier jour de travail

conclusions d'appel, il avait fait valoir que l'ensemble des griefs formulés à son encontre étaient antérieurs de plus de deux mois avant la prise de la sanction par son employeur et étaient donc prescrits

Eric Z..., - La société JDC, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2016, qui, pour complicité de travail dissimulé, a condamné le premier, à 35 000

de désamiantage et de sécurité qui lui avaient été prescrits.

consécutif à l'accident, la victime n'étant plus en activité professionnelle à cette date, a néanmoins, retenu, pour le calcul de la rente de la victime, qu'en l'absence d'arrêts de travail prescrits

X... fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Paris, 15 décembre 1993) d'avoir rejeté sa demande pour la période de travail comprise entre le 7 juillet 1992 et le 18 octobre 1992, alors

qu'il a prescrites ou mises en oeuvre", la seconde portant sur "les dommages subis par les biens mobiliers ou immobiliers appartenant ou confiés à quelque titre que ce soit à l'assuré ou aux personnes

X... a travaillé pour le compte de la société Lorraine de surveillance du 21 septembre au 12 octobre 1994 et du 24 septembre au 14 octobre 1998,en qualité d'agent de surveillance ; qu'il a saisi la juridiction

matériels qu'il avait promis de réaliser, il a relevé que celui-ci ne justifiait pas avoir procédé à la surveillance desdits travaux et qu'il n'avait pas fourni les projets et études précités ; qu'en