de requête ou mémoire en annulation d'actes de la procédure ; Attendu qu'ainsi, n'ayant pas été parties à l'instance devant la cour d'appel, les demandeurs n'avaient pas qualité pour se pourvoir en

Par ordonnance du 17 septembre 2024, le juge d'instruction l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 4. M.

Kacem, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les

Il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation d'actes et pièces de la procédure. Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens 4.

Il résulte de ce texte que, si les nécessités de l'instruction l'exigent, le juge d'instruction, agissant dans le cadre d'une commission rogatoire adressée à un Etat étranger et avec l'accord des autorités

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 12 mai 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de confiance et complicité, a rejeté sa requête en annulation d'actes

Serge X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 2 décembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de blessure involontaire

, la chambre de l'instruction a violé l'article 173-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant

Logirep a saisi, le 9 novembre 2009, la chambre de l'instruction d'une première requête en nullité, notamment, de ladite perquisition et des actes subséquents ; Attendu que, pour écarter le moyen tiré

; contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 17 juin 1999, qui, dans la même information, a rejeté ses demandes aux fins d'annulation d'actes de la procédure, de procéder à des actes d'information

X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 16 décembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chef d'infractions à la législation sur

Par arrêt du 4 octobre 2023, la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et a dit celle-ci régulière jusqu'à la cote D 2463 incluse. 7.

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction de l'appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction déclarant la demande d'actes

a compétence pour contrôler l'acte par lequel des autorités françaises acceptent de se voir remettre des pièces par une autorité étrangère et de les acheminer ensuite en Espagne, de tels actes, parfaitement

découlant de la perquisition et non en tant qu'acte directement atteint par la violation concomitante du secret de l'enquête, la chambre de l'instruction n'a pas répondu aux conclusions dont elle était

l'annulation des actes subséquents.

Mickaël, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 21 novembre 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée

demandes de nullité d'actes de l'instruction, il leur appartenait, s'ils admettaient qu'une requête en nullité d'actes de la procédure pénale n'avait pas été examinée par la chambre de l'instruction,

Rachid A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon, en date du 17 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

593 du code de procédure pénale, 3°/ que, lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support