Toitot, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux F... et des époux A..., les conclusions de M.

Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Citroën

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Elf France, de la SCP Tiffreau

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Hôtel de France, de

Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme Y..., née A..., de la SCP Delaporte

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux G..., de la SCP Delaporte

avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Odent, avocat de la société Jeandet investissement conseil (JIC), de la SCP Delaporte

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la RNUR, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à

Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M.

Philippot, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société civile immobilière Domaine de la Ferraudière, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M.

Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard,

Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de Mme Y..., de la SCP Delaporte

Dorly, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Huet, les conclusions

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première

Bargue, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société UFB Locabail, les conclusions de M.

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCI du Centre Commercial de Chelles "S4C", les conclusions de M.

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société SO. IN.