judiciaires des entreprises, sous réserve des dispositions des articles 33 et 37 de ladite loi, "les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur son réputés valables à l'égard des tiers de bonne

X... aurait fait l'objet d'une condamnation pénale pour retenue indue du précompte ; qu'en se fondant, pour écarter la bonne foi de M.

période du 28 novembre 1991 au 31 juillet 1993 ; Attendu que la société Anker fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les contrats doivent être conclus de bonne

des conclusions de l'exposant, la privant derechef de base légale ; "alors que, de troisième part, la Cour n'a pas répondu au moyen tiré par Pascal X... dans ses écritures qu'il avait agi en toute bonne

fondé; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un treizième mois, alors, selon le moyen, qu'un contrat s'exécute de bonne

consentis par la bailleresse ne pouvaient être assimilés à un partage des bénéfices et des pertes entre deux associés d'où il résultait que les parties n'avaient pas en vue un tel partage, a retenu, à bon

civile ; alors, de seconde part, qu'est frauduleux le dépôt d'une marque opéré hâtivement dans le seul but de faire obstacle à l'exécution, par un concurrent, des obligations qu'il a contractées de bonne

méconnaissance des obligations nées du bail, la seule sanction est la résiliation des obligations est la résiliation du contrat, à la condition que les manquements reprochés soient de nature à compromettre la bonne

une analyse, même sommaire, des documents sur lesquels elle s'est fondée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la bonne

Mmes [M] et [R], de dire qu'il n'y a pas empiétement et de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que seul peut bénéficier de la prescription acquisitive abrégée celui qui a acquis un immeuble de bonne

l'article 12 voit son contrat de travail suspendu s'il n'y satisfait pas, n'emporte pas dérogation aux dispositions du code du travail et notamment à l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne

Boyer, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré

à une peine d'amende de 3 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'il ressort que Marie-Laure Y... comme douze autres clients du Garage Majectic Opel ont reçu une copie du bon

Gem ; que celle-ci a relevé appel de ce jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Reza Gem fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en revendication des pierres, objet des bons

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par les prévenus ; "aux motifs que, comme l'a encore dit à bon

résulte de l'arrêt attaqué que, si les juges du second degré ont relevé que certains faits imputés par le prévenu à la plaignante avaient un fondement, ils n'ont pas déduit de cette circonstance la bonne

Z... en réparation de leur préjudice ; que la société Yvon Boyer a appelé en garantie son assureur, le GAN, et M.

l'exécution d'une peine de confiscation encourue légalement ; que la confiscation en valeur ne peut être exécutée que sur les biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne

plaignant doit préciser quelles sont, dans ce texte, les phrases prétendument diffamatoires, qu'à défaut, le prévenu ne peut ni rapporter la preuve de la vérité de ses dires, ni établir positivement sa bonne

société Axa et à trois autres assureurs la somme en principal de 21 140,64 euros, alors, selon le moyen : 1 / que si l'agent de handling se doit de veiller durant les opérations de manutention à la bonne