pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la CPAM de [Localité 1], contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d'appel

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION des DOUANES et DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 4 juin 1999, qui les a condamnés, le premier, pour escroquerie, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, le second

commune de Sainte-Foy-Tarentaise, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 73640 Sainte-Foy Tarentaise, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1997 par la cour d'appel

Lakhdar X..., demeurant 268, Le Plateau La Duchère à Lyon 9ème (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1992 par la cour d'appel de Lyon (8ème chambre), au profit de la société anonyme Compagnie

Le ministère public a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier et le deuxième moyens 6.

- l'origine licite ou illicite des informations est indifférente sur leur opposabilité dans le cadre de la procédure d'assiette, dès lors qu'elles ont été régulièrement obtenues.

par la société Cornhill France assurances, société anonyme venant aux droits de la société Groupe Atlantide, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1996 par la cour d'appel

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

tels chèques de casino étaient en l'espèce valables, s'agissant d'un établissement autorisé, c'est par une appréciation souveraine des documents produits et des circonstances de la cause que la cour d'appel

La prévenue a interjeté appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens 5.

DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 4 février 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Huberus Y... du chef d'importations

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Armement Leveau, dont le siège social est ..., 76370 Neuville-les-Dieppe, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1994 par la cour d'appel

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 Mme [J] [D], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 21-15.962 contre l'arrêt rendu le 24 février 2021 par la cour d'appel

un fait imputable au mandant ; qu'en écartant la demande d'indemnisation formée par la société BRD des pertes subies à l'occasion de sa gestion et ayant pour origine la distribution des carburants dont

Mme [H] a relevé appel de cette décision. Le ministère public a formé appel incident. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

X... l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu par le tribunal de grande instance de Saint-Quentin le 13 juin 1996, confirmé par un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du (26 septembre 1997

Lucienne, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1994, qui, après relaxe de Brigitte D. du chef de diffamation publique envers un particulier

les observations de Me A... et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ERNEST Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel