étendue à son associé unique et désigné un liquidateur judiciaire ; que le 28 janvier 2004, le juge-commissaire à la liquidation judiciaire a ordonné la cession du fichier de la SCP liquidée, des dossiers

Y... réitérait ses demandes initiales, quand celui-ci avait abandonné sa demande au titre du rappel de complément du montant des congés payés et avait formulé en lieu et place une demande de paiement de

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à contester son licenciement et à obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et

et étant discordantes avec ses fiches de paie sans qu'il ait fait d'observations ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait produit des fiches mensuelles récapitulant les horaires qu'il avait

. ; qu'il convient toutefois de rappeler que c'est au vu de la fiche de renseignements concernant Michèle Z... et faisant état de desiderata importants que le Parquet Général demandait au Procureur de

T... intitulé « Arrêté des prix AOP 2009 - Ci-joint fichier provisoire pour discussions » confirment que M.

attaqué (Amiens, 2 mars 2011), que Mme X... et quarante-six autres salariés de la société CSF France, qui exploite des supermarchés à l'enseigne Champion et Carrefour Market, estimant que le salaire payé

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société APLUS LACANAU à payer à Madame X... les sommes de 1.621,32 euros à titre d'heures supplémentaires au titre

l'article R. 143-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mlle X... délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise de la société Perrin de sa demande de remise de fiches

C... même si ce dernier, au-delà des énonciations de la fiche de poste qu'il a signée a indiqué qu'il déterminait le mode opératoire et le type de matériel à utiliser en fonction des consignes données

la société Vademecom moyennant un total de 65 941, 60 francs TTC ; qu'un acompte de 9 013, 60 francs était réglé par chèque à la commande et qu'il était convenu que le solde de 56 928 francs serait payé

[C], en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et parasitisme ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil

sur la même ville ou communauté urbaine, la mise en place d'un fichier commun (sic).

Y... et le condamne à payer à M.

qu'il soit dit que la société a manqué à son obligation de reclassement et que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi que de sa demande en condamnation de la société à lui payer

.; qu'elle a sollicité, devant la juridiction prud'homale, la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, le paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités pour astreintes

SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 NOVEMBRE 1978) D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE PAR LAQUELLE LE CREDIT LYONNAIS RECLAMAIT A DURAND DIT " JEAN X... ", LE PAIEMENT

X... son refus de prendre en charge le sinistre, ce dernier a refusé de payer la facture de réparations d'un montant de 8 788,82 euros TTC qui lui a été adressée par la société AMB le 30 juin 2003 ; que

En cas de changement de poste ou d'absence au cours d'un mois, cette prime est payée au prorata du temps pendant lequel l'emploi donnant lieu à attribution de la prime aura été exercé.

de paie du mois de mai 1988 correspondant tant à la régularisation de périodes effectivement travaillées au mois d'avril qu'à celle de la mensualisation en cas de départ du salarié ayant dégagé un excédent