de l'ouverture de testament du 9 juillet 1999, il n'est fait aucune allusion à l'acte de renonciation argué de faux, cet acte se bornant à rappeler l'identité du défunt, les circonstances du dépôt et

Jean-Michel Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 14 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries et

Dragan Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 14 février 2018, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du

La société, mise en examen des chefs susmentionnés, a saisi la chambre de l'instruction d'une requête sollicitant la nullité de divers actes de la procédure.

Bompeli dit Roger, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 25 octobre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment,

Gilbert, - contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 27 mars 2003 (n 2 et 5), qui ont, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols

portait non sur la désignation proprement dite, mais sur la validité des actes accomplis par un juge irrégulièrement désigné, la chambre de l'instruction a violé les articles 83, 83-1, 84, D. 27, D. 28

terroristes dans le cadre d'une entente tendant à porter gravement atteinte à l'ordre public, incitation de tiers à commettre des actes terroristes, et assistance à auteur d'actes terroristes

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la SPA de sa demande de paiement de frais de justice ; "aux motifs que "par ordonnance du 2 avril 1996, le juge d'instruction

[M] [G], partie civile contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 22 janvier 2015, qui, dans l'information suivie contre M.

dont la chambre de l'instruction de Bastia a, par des dispositions devenues définitives, constaté la validité, ni annuler des actes qui n'auraient pas pour support nécessaire les procès-verbaux cotés

Louise, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mai 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

près le tribunal de grande instance de Montpellier au SRPJ de Versailles ; " aux motifs que depuis la loi du 30 décembre 1985 réformant l'article 151 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction

F..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6ème section, en date du 5 juillet 2018, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

cour d'appel de BORDEAUX, en date du 5 janvier 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

articles, l'action publique, en matière de contravention, se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte

X... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête aux fins de voir prononcer la nullité d'actes de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

pénale pour cause de trouble mental, la chambre de l'instruction constate le trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli le discernement ou le contrôle des actes ; qu'en jugeant que la circonstance

Driss X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 23 novembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a prononcé sur sa demande

et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte