Il résulte de l'article 2241 du même code que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription.

Passé ce délai de deux mois, les éléments non contestés deviennent définitifs et ne peuvent plus faire l'objet d'un recours.

, le droit de reprise de l'administration s'exerce en vertu de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant la déclaration du contribuable, le délai

de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que si l'expiration de ce délai constitue bien une date

de deux ans courant à compter du premier incident de paiement non régularisé ; qu'il ne peut être fait échec aux règles d'ordre public relatives à la détermination du délai biennal de forclusion propre

est détenu, que l'appel peut être fait au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ; "2°) alors qu'en l'espèce, le délai d'appel expirait le lundi 7 octobre à minuit en

biennal de forclusion qu'autant que soient prélevées en compte les échéances d'un emprunt ; qu'à défaut, le délai ne court qu'à compter de la date à laquelle le solde débiteur devient exigible ; qu'en

moyen : 1 / que si l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoit pas, à peine de nullité, que le locataire, lors de la délivrance du congé, indique le motif lui permettant de bénéficier du délai

de l'article 63-1 du Code de procédure pénale, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, il est du plus haut intérêt pour la sécurité des procédures de préciser de façon concrète le délai

[D] dans le délai imparti par la loi, et retenu que le délai légal d'un mois imposé aux termes de l'article 902 du code de procédure civile, à la société, pour signifier sa déclaration d'appel, était un

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel du prévenu ; "aux motifs que, selon les dispositions de l'article 498 du Code de procédure pénale, l'appel est interjeté dans le délai

dirigeant pour avoir omis de faire constater la perte de la moitié du capital social de la société et de ne pas avoir favorisé la régularisation de la situation de la société avant l'expiration des délais

; "aux motifs que le délai d'appel court de l'envoi de la lettre recommandée à la partie civile lui notifiant l'ordonnance ; "alors qu'un recours ne peut être effectif et réellement ouvert à une

Code de procédure pénale est expiré sans qu'une décision de prolongation soit intervenue ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui constate la nullité de la décision de prolongation intervenue dans le délai

partie de l'article 175 a été notifié le 4 juin 1999 au mis en examen ; que la demande d'annulation de pièces déposée par ce dernier le 1er septembre 1999 est irrecevable car formée après l'expiration du délai

prévu à l article 185 " du Code susvisé est la date d envoi de la lettre recommandée et non la date de sa réception par le destinataire ; " alors que le délai ne peut courir et l appel est recevable

chambre d'accusation ne pouvait se borner à retenir que son état de santé serait compatible avec sa détention sans rechercher si la prolongation de cette détention n'était pas de nature, dans un bref délai

chambre d'accusation ne pouvait se borner à retenir que son état de santé serait compatible avec sa détention sans rechercher si la prolongation de cette détention n'était pas de nature, dans un bref délai

du délai s'appliquent dans tous les cas où il n'y est pas expressément dérogé ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'ordonnance, d'une part, que M.

parcelles après enlèvement des récoltes de l'année culturale 1982 ; qu'ainsi l'acte comportait un terme formel exclusif de toute prorogation ; que, dès lors, en décidant que l'acte ne stipulait aucun délai