. ; que cette dernière a relevé appel de cette décision ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement prononçant sa mise

X..., désigné comme mandataire ad hoc de la société par décision du 12 décembre 2002, est intervenu volontairement à l'instance par conclusions du 18 décembre 2002 ; Sur le second moyen : Attendu

ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'en effet, sauf dispositions contraires formulées dans la déclaration d'appel, l'appel principal ou incident du ministère public, qui est sans effet

juin 1995), après avoir constaté que l'autorité parentale sur l'enfant M. est exercée en commun par les deux parents, d'avoir fixé sa résidence au domicile de sa mère alors, d'une part, qu'en se prononçant

X... à 13 heures 26, ce dont il résultait que les opérations de contrôle avaient duré non pas vingt mais cinq minutes, le juge de proximité n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes

procédure collective, de 1988 à 1991, X... a été poursuivi pour banqueroute par détournement d'actif, et condamné par application de l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'en prononçant

formé hors délai ; " aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article 186 du Code de procédure pénale, l'appel des parties civiles doit être formé dans les 10 jours de la notification de la décision

la gestion de l'aspect commercial et publicitaire du mode de paiement du péage par le biais de la carte Euroshell, tout en lui transférant le risque financier lié à d'éventuels impayés ; qu'en se prononçant

Selon le second, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 13.

d'accusation énonce qu'à les supposer établis, les faits énoncés, s'ils peuvent avoir des conséquences civiles, ne sont pas susceptibles de recevoir une quelconque qualification pénale ; Attendu qu'en prononçant

juges énoncent "qu'ils sont saisis d'une demande qui leur a déjà été présentée à l'audience du 19 novembre 1992 et sur laquelle il a été statué par un jugement devenu définitif" ; Attendu qu'en prononçant

la validité de cet acte, au motif erroné qu'il était nul, l'arrêt attaqué a dénaturé l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en prononçant

I... a été renvoyé des fins de la poursuite ; que le ministère public a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt, après avoir relevé la discordance des déclarations

placée en liquidation judiciaire par jugement du 6 décembre 1991, qui a autorisé la poursuite de l'activité de la société pendant une période de trois mois, pour la liquidation du stock ; que cette décision

X. un droit de visite et d'hébergement ; que Mlle Y. a relevé appel de cette décision en faisant valoir qu'en raison du comportement habituel du père, aucun droit d'hébergement ne pouvait ête aménagé

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

second moyen : Attendu que l'EURL fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que pour être destructrice de nouveauté, une antériorité doit être de toute pièce ; qu'en prononçant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

attaquée a confirmé la décision des premiers juges refusant de considérer que Melle C... avait établi un faux certificat ; "aux motifs que M.

les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Vu l'article L.1231-1 du Code du travail, la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail sera fixée à la date de la décision