. ; en présence du : « Ministère Public ; en présence du Conseil de l'Ordre des Avocats du barreau de la Guadeloupe, représenté par me Louis Raphael Morton, de l'Ordre des Avocats du barreau de la Guadeloupe

conseiller GERMAIN, les observations de la MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, de la société civile professionnelle BENABENT et JEHANNIN, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général MONDON

Mme le conseiller référendaire FOUQUET, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON

Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON

rapport de M. le conseiller RAYBAUD, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON

Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON

conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON

Robert Z..., selon lesquels l'épouse ne s'occupait ni des terres, ni de la gestion administrative de l'exploitation et partait souvent en vacances en période de moisson ; qu'il n'est donc pas justifié

Patrick A..., 2 / Mme Françoise A... née B..., demeurant ensemble à Lanriot, 29350 Moelan-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1996 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre)

Gaston Ruffin Robert Madame YX... Blanche YB... Madame YX... Francette ZO... Monsieur YX... Franck T... Monsieur YX... YD... Théophile Monsieur YX... Hugues YZ...

délimitée sur un plan dressé par l'arpenteur assermenté Henri A... et annexé en original à l'acte ; que suivant acte authentique des 2 et 16 avril 1971 établi par Maître B..., MM et Mmes Laetare, Judith, Rufine

qualité de gérant de droit de la SARL Castelnau Compta ne pouvait s'attribuer la jouissance gratuite à titre personnel de la totalité de la clientèle de cette société, sans provoquer immédiatement la ruine

PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de Me X..., de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, de la société civile professionnelle BOULLOCHE et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

. ; "aux motifs que l'EURL Ouest Promotion Immobilier a été créée le 9 septembre 1998, que son siège social initialement 28, rue des Quatre Moulins à Louviers (27400) a été transféré à compter du 27

Mondon ; Greffier de chambre : M.

corroborées par de très nombreux témoignages de voisins, de cousins, de l'ancien maire de la commune, qui confirment l'existence d'un travail agricole : traite des vaches, soins aux animaux, fenaisons, moissons

observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON