593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant mise en liberté sous contrôle judiciaire du demandeur

ne peuvent réaliser des enquêtes préliminaires que sous le contrôle d'un officier de police judiciaire ; qu'en l'espèce, pour demander l'annulation des deux perquisitions pratiquées à son domicile, Mme

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité de M.

domicile, abus de faiblesse et tromperies, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 5. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Smail, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 août 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

Alain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 11 juillet 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'assassinat, vol avec

de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 139, 140, 181, 591 et 593 du code de procédure

judiciaire, mais qui, dans le contexte, peut être à tout le moins qualifiée de bienveillante, et alors que les obligations du contrôle judiciaire ont paru acceptables, alors, à la mise en examen et à

judiciaire et le maintenant sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

ne peuvent procéder à des enquêtes préliminaires que sous le contrôle d'un officier de police judiciaire ; qu'en l'espèce, Sébastien X... avait fait valoir que le procès-verbal d'interpellation établi

ordonné sa mise en liberté et l'a placé sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde

Z... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 3 mai 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines en exécution d'un mandat d'arrêt

Y... au moyen de l'éthylomètre qui indiquait un taux de 0,89 mg, l'intéressé refusant un second contrôle ; Attendu que, poursuivi devant le tribunal correctionnel, le prévenu a été condamné à six mois

, le premier, infirmé l'ordonnance de refus de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention, le second, infirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire

: Attendu que la SBTR fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme elle a fait en refusant de prendre en compte le contre-rapport d'expertise officieux qu'elle produisait, alors, selon le moyen, qu'il

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses cinquième et sixième branches 3.

pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal pris en ses deux branches et le moyen unique du pourvoi incident pris en ses deux branches, les moyens, rédigés en termes identiques, étant réunis

, pour homicide involontaire, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction et a ordonné sa réincarcération ; Vu le mémoire produit ; Sur le