et le principe de l'autorité de la chose jugée ; 2 / que l'article 30 de la loi du 15 décembre 1952 instituant le Code du travail de l'outre-mer dispose qu'il est applicable aux contrats exécutés dans

-1 et 15-2 ; par ailleurs, la SA Acazoir a également facturé des prestations de services à la SARL Stand'in au titre des exercices 1996 et 1997, pièces n° 15-1 et 15-2 ; les opérations de vérification

314-1 du Code pénal, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, selon le premier de ces textes, l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au

Halem, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

d'appel a violé l'article L. 141-4 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 141-4 du code des assurances : 8.

, et sociétés de conseils du 15 décembre 1987. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-18 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 23 de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

- Necker pour l'adresse sise 9, rue Bargue (75015) Paris, adresse du siège de la société ODC (pièce n° 1-7 et pièce 5-1) ; que la société Data Validation Services SL est inconnue et n'est pas répertoriée

R. 421-15 du Code des assurances et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a "condamné le Fonds de Garantie" à indemniser les victimes ; "alors qu'en aucun cas l'intervention

122-1, 222-13, alinéas 1 et 2, 222-44, 222-45, 222-47, alinéa 1er, du Code pénal, 272 et 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

L. 143-17 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021. » Réponse de la Cour 7.

du délai qui lui est accordé pour conclure, la cour d'appel a violé les articles 909, 911 et 910-3 du code de procédure civile ; 7°/ qu'en se bornant à relever, pour déclarer irrecevables les conclusions

6 et 7 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les exigences de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, viole l'article 16 du même code ; 2°/ alors qu'aux termes de l'article 1731 du Code

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil : 17.

L. 480-13 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1240 du code civil

L. 3171-4 et R. 3123-33 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 8.

7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, et non au regard des dispositions de l'article 36 de cette ordonnance, également invoqué devant elle par la société Concurrence (violation de l'article 1351 du

314-1 du code pénal n'exige pas, comme condition de son application, que le prévenu se soit approprié la chose confiée, ni qu'il en ait tiré un profit personnel ; qu'il appert de l'arrêt attaqué que