effectif de l'un des revenus de remplacement visés par l'article L. 351-2 du Code du travail ; que le Tribunal, qui a dit que Mme X... avait droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 161-1 du

La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur est de droit pour le salarié victime d'un accident

X... la totalité des bénéfices non commerciaux produits par le cabinet et les parts sociales pour rechercher l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux résultant de la

non distribués, après avoir par ailleurs constaté expressément que lesdites parts avaient été vendues aux enchères au prix fixé par l'expert Z..., qui les avait évaluées en tenant compte des bénéfices

de la société, n'a aucun caractère fictif dès lors que les associés remboursent à l'organisme prêteur les échéances de l'emprunt qui, en définitive, bénéficie à la société dans son intégralité; que, dès

l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du rejet de cette demande alors, selon le moyen : 1 ) qu'en affirmant que l'omission de "La détermination du bénéfice

Les débiteurs ayant contesté cette décision, un juge des contentieux de la protection les a déclarés déchus du bénéfice de la procédure de surendettement. 3.

Mme [E] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir juger que la condamnation au bénéfice de la banque ne pourra être recouvrée que sur les biens « propres » de M.

net de l'entreprise, de sorte qu'en l'absence de bénéfice net, aucune réserve de participation n'est due ; qu'il doit être précisé que le montant du bénéfice net est attesté par l'administration fiscale

X... le bénéfice de cette majoration, en considérant qu'il était subordonné à une condition d'âge de ses enfants, qui n'était pas remplie en l'espèce, les juges du fond ont violé l'article 17 des statuts

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 16 septembre 2021), la société Benoit Chapelle, ayant notamment pour activité le négoce de vins en Chine, a confié à M. [T] un mandat d'agent commercial. 2.

société Hyteck à verser une somme à la société Propos'Nature sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale et à dire n'y avoir lieu à application des dispositions de ce texte au bénéfice

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'admission au bénéfice de la procédure de surendettement ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

T... bénéficie d'un droit de puisage exclusif sur la source jaillissant sur leur parcelle ; Mais attendu qu'ayant constaté que la propriété de M.

X..., de nationalité hongroise, le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; que l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1999) a accueilli le recours de M.

X... a été rémunéré à compter du 1er janvier 1991 en qualité de rédacteur de presse, qu'il a bénéficié d'un renouvellement de sa carte de journaliste professionnel, a figuré dans l'Ours des publications

Sur le premier moyen : Attendu que la société Coop Agria fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme au titre de la prime de treizième mois alors, selon le moyen, que le bénéfice

litigieux prévoit, en son article 4, une répartition des fruits de la participation en fonction du temps de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice, excluant ainsi les journalistes pigistes du bénéfice

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que toute personne percevant une indemnité de chômage conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits