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demande de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), alors, selon le moyen, qu'il résulte des mentions mêmes de l'arrêt que la cour d'appel était composée lors des débats et du délibéré de Mme Calon

Source officielle

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comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01310

Cassation

4 décembre 2007

et fils (la société), constituée entre lui-même et ses enfants, Pierre et Marie-Antoinette, épouse de Y... de la B..., le fonds de commerce de fabrication de feutres dont il était propriétaire ; qu'après

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61372649cd58014677424650

Cassation

26 février 2003

; que ces lésions correspondaient à un impact direct des structures de carrosserie au niveau du membre inférieur droit et démontraient que ce policier n'avait pas sauté mais avait été chargé sur le capot

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300342

Cassation

11 mars 2014

, fait édifier un ensemble immobilier de 48 logements ; que le lot carrelages et parquets collés a été confié à la société Siaux, assurée auprès de la société MAAF ; que la société Siaux a posé des feutres

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6137253ccd5801467741c157

Cassation

11 février 1992

francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant deux mois ; "aux motifs qu'il résulte d'un procès-verbal dressé le 1er septembre 1989 par les gendarmes du peloton autoroute de Feurs

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soc

613721eecd580146773f8d3b

Cassation

12 janvier 1994

Z... avant de le convoquer le 13 avril 1990 à un entretien préalable ; alors enfin qu'indépendamment de toute question defalsification du billet de ferry, il reprochait à M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01174

Cassation

10 mai 2012

insuffisance, laquelle prive alors le licenciement de cause réelle et sérieuse, demander des dommages-intérêts réparant le préjudice en résultant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Feutre

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6137259ecd5801467741f445

Cassation

29 juin 1999

volontaires aggravées sur Z... et A..., ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours ; "aux motifs que X... roulait à une vitesse excessive alors que Y... était couchée sur le capot

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soc

6079b0b59ba5988459c4f86c

Cassation

28 mars 1979

la violation des articles 3 et 455 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motif, déni de justice, manque de base légale : Attendu que Loudenot, directeur technique au service de la société Feutrex

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61372694cd58014677426b6b

Cassation

3 avril 2007

prendre l'itinéraire prévu, ce qu'elle a refusé de faire ; que, selon le gendarme Z..., la prévenue décidait alors de forcer le passage à plusieurs reprises, ce qui le contraignait à s'appuyer sur le capot

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6137261acd58014677422fa4

Cassation

5 février 2003

différentes mais que surtout l'expert officiel judiciaire a été moins affirmatif, se contentant de dire "très vraisemblablement" indiquant en outre que c'est Bernard Y... qui est l'auteur de la date au feutre

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civ2

60794bce9ba5988459c43f3e

Cassation

7 mars 1979

moyen unique : Attendu que la Société d'Etudes, de Commercialisation et de Réalisation de matériel en tôle ouvrée (SERMETO) fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à la société Feutrier

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civ3

61372426cd58014677412f0e

Cassation

11 mai 2004

le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le compte-rendu de visite établi par le Pacte de Paris courant septembre 1995 mentionnait que l'ensemble des bâtiments du 34, rue Feutrier

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01173

Cassation

10 mai 2012

X...de sa demande de réparation du préjudice résultant de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi établi par le mandataire judiciaire de la société Le Feutre, la cour d'appel a énoncé que l'autorisation

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61372652cd58014677424a9c

Cassation

25 février 2004

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Abdelrahim X... coupable d'importation non autorisée de stupéfiants ; "aux motifs que les faits constatés à la descente du car ferry

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613725eacd5801467742187b

Cassation

15 mai 2001

chauffeur de taxi accélérait fortement ; que le policier se plaçait devant sa voiture pour l'empêcher de partir ; que le chauffeur de taxi démarrait et partait, que le policier se retrouvait sur le capot

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613725f5cd58014677421d8f

Cassation

26 juin 2001

lieutenant de police Z... se sont placés devant le véhicule pour empêcher sa progression mais qu'ils ont été également écartés, poussés par la voiture, et que le lieutenant Z... s'est retrouvé assis sur le capot

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61372652cd58014677424a8f

Cassation

25 février 2004

d'un litige successoral concernant notamment la licitation de l'immeuble sis à Roquefort, de lui donner acte de ce qu'il ne formulait plus aucune réclamation concernant le groupement forestier Les Cagots

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civ3

60794bba9ba5988459c43d1a

Cassation

23 mai 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MATHIEU ET CARROT, L'UN ET L'AUTRE PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT DANS L'ENSEMBLE EN COPROPRIETE LES MEULIERES

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comm

61372186cd580146773f47ce

Cassation

8 octobre 1991

contrefaçon alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'erreur excusable exclut l'intention coupable de contrefaire, et donc la contrefaçon ; que le tribunal avait relevé que les inscriptions manuscrites au feutre

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1 238 résultats pour « Calot-Feutry »

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