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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723fecd58014677410dbd

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamnation à paiement prononcée contre elle, alors, selon le moyen : 1 / qu'au regard de l'article 4.6.5. du règlement général du Conseil

Source officielle

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CC

cr

N, en date du 20 décembre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Louis Z

613725aacd5801467741fa39

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

Garrabos, conseiller titulaire et M.

Source officielle
CC

soc

6137246bcd58014677415594

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de son solde de tout compte et la remise de son dernier bulletin du mois d'octobre 2002 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil

Source officielle
CC

cr

6079a8719ba5988459c4d4c1

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 2 mai 2002, n'ont été entendus que le conseiller rapporteur et l'avocat général, à l'exclusion de Me Obadia, conseil de Taïeb X..., qui avait pourtant, le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01570

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Richard, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

cr

61372603cd580146774224b9

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Lemaire, conseiller, Mme Lourmet, conseiller (...) ; en présence de M.

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f8f

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

Cotte président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403d2a

Cassation

22 janvier 1998

22 janvier 1998

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02039

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

GERMAIN  , conseiller rapporteur, M.

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CC

cr

61372581cd5801467741e581

Cassation

24 avril 1996

24 avril 1996

Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM.

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CC

soc

6137223bcd580146773fb4af

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM.

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soc

6137227fcd580146773fdb5d

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

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CC

soc

6137228acd580146773fe3b4

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

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soc

61372390cd5801467740b6ba

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

Chagny, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00875

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme U..., après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Richard, conseiller

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cr

61372546cd5801467741c648

Cassation

20 août 1992

20 août 1992

Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM.

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soc

61372124cd580146773f1518

Cassation

9 janvier 1990

9 janvier 1990

Benhamou, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mmes Beraudo, Tatu, conseillers référendaires, M.

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CC

soc

613721b1cd580146773f625c

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M.

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soc

613723a2cd5801467740c4e1

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M.

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CC

soc

61372664cd58014677425335

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M.

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