annexe au présent arrêt : Attendu que la société Batiroc Normandie (Batiroc) a conclu le 5 mai 1982 avec la société Les Engrais de Saint-Wandrille (LESW), cette dernière prise en qualité de maître d'ouvrage

lui aurait confié la qualité de maître de l'ouvrage délégué chargé de le représenter ; que c'est d'ailleurs en qualité de contractant général que la SARL Projinvest a souscrit les assurances incombant

immobilier pour financer la construction d'installations industrielles avec la société Les Engrais de Saint-Wandrille (LESW), étant précisé au contrat que cette société aurait la qualité de maître d'ouvrage

de maîtrise d'ouvrage du 7 janvier 1993, la SOGEPROM avait été investie des pouvoirs les plus étendus pour représenter les maîtres de l'ouvrage, propriétaire des immeubles sis au 22 et 24, boulevard des

conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la sous-traitance du lot gros oeuvre ayant été portée à la connaissance du maître de l'ouvrage

S AUREA, qui s'est contentée d'exécuter les ordres du maître d'ouvrage lui-même conseillé par un maître d'ouvrage délégué, professionnel de l'immobilier et de ce fait nécessairement conscient des conséquences

parfaite est une opération juridique triangulaire par laquelle une personne, le délégant, donne un ordre à une autre personne, le délégué, de s'engager envers une troisième, le délégataire ; que la délégation

d'Alexandra, ne conteste pas le moment du principal dû, l'architecte devant être rémunéré pour son travail, proteste de sa bonne foi en faisant part des difficultés qu'il avait rencontrées avec son maître d'ouvrage

constituait bien un écrit destiné à établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, à savoir la preuve d'une convention de rémunération du maître d'ouvrage

, pris en ses trois branches : Attendu que la ville de Montpellier a confié à la Société montpelliéraine des transports urbains (SMTU) l'exploitation d'un parc de stationnement souterrain ; que l'ouvrage

Pépinières du Garlaban n'ayant pas soulevé, dans leurs conclusions devant la cour d'appel, le moyen tiré de la responsabilité de la société Bâtimur pour les manquements de la société Thémis, maître de l'ouvrage

constaté que les travaux concernaient un captage d'eau pour l'installation d'un golf et, d'une part, relevé que la Société d'exploitation du golf de Bondoufle (SEGB) et la société Foursome, maîtres de l'ouvrage

moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que pendant toute l'exécution du marché et même au cours des opérations d'expertise la société CGEC n'avait pas évoqué l'existence d'une maîtrise d'ouvrage

pouvait encourir dans l'exercice normal de sa mission de maître d'oeuvre et qu'elle ne pouvait donc couvrir les fautes intentionnelles commises par celui-ci à l'occasion de sa mission de maître de l'ouvrage

de maître d'ouvrage délégué, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant qu'un mandat avait été donné par la société de crédit au preneur, en en déduisant que les constructions

présentation de ces factures ; " 1) alors que la cour d'appel a constaté que le groupe X... avait été chargé par la société à créer SODEPE, dans le cadre du projet initial, d'une mission de maîtrise d'ouvrage

d'études et de prévention (CEP), ni la levée de réserves par ce bureau de contrôle, et qui n'était pas saisie d'une demande de garantie de la société Bouygues vis-à-vis de ce bureau, du maître de l'ouvrage

X..., représentant la société Yab, agissant en qualité d'assistant de la maîtrise d'ouvrage (ou « agissant en qualité de maître d'ouvrage délégué ») » ; que l'absence, sur les procès-verbaux, de signature

Compte tenu du fait que ces modifications ont été clairement indiquées en surimpression sur le document du CCAP mais aussi portées à l'attention du maître d'ouvrage délégué dans le courrier du

l'arrêt relève que les travaux supplémentaires, rendus nécessaires par le changement d'implantation des unités extérieures de climatisation, ont été acceptés par la société ABI ingénierie, maître d'ouvrage