AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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613723b5cd5801467740d2f0
16 janvier 2001
16 janvier 2001
1997 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société Magasin Euromarché, société anonyme, dont le siège est 180, RN 7, ..., 2 / de la société Fournier Ferrier
Source officiellePage 9 sur 101
comm
613724a1cd58014677417196
14 juin 2005
14 juin 2005
X..., titulaire d'un compte titres ouvert dans les livres de la société Bourse Ferri, aux droits de laquelle vient la société ING Securities bank France (la société), a effectué par l'intermédiaire de
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