grande instance a autorisé la prolongation de cette mesure ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'ordonnance d'avoir refusé de l'assigner à résidence alors, selon le moyen : 1 / qu'en refusant de tenir

[R] fait valoir que les dispositions de l'article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 n'ont pas été respectées s'agissant de la période à laquelle doit se tenir l'assemblée générale des magistrats

le groupement d'intérêt économique Uni-Europe ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le droit à indemnisation de Mlle X... était entier, alors que, d'une part, en refusant de s'en tenir

de la convention litigieuse sans rechercher si la gravité des manquements qui lui étaient reprochés justifiait cette mesure ; qu'il ajoute, à titre subsidiaire, qu'en statuant comme elle a fait, sans tenir

supplémentaires et des repos compensateurs, alors, selon le moyen, que le paiement des heures supplémentaires ne peut être refusé au salarié au seul motif de l'insuffisance des preuves qu'il apporte et sans tenir

qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit, ils doivent être fixés en considération de la situation réelle du débiteur ; que dès lors, en se fondant, pour juger qu'il n'y avait pas lieu de tenir

base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1du code du travail ; 2°/ que le juge est tenu, pour apprécier, à la date du licenciement, l'insuffisance professionnelle reprochée au salarié, de tenir

font grief à l'arrêt de dire que l'évaluation des biens immobiliers de l'indivision en pleine propriété ne doit être affectée d'aucun abattement, alors, selon le moyen, que l'évaluation des biens doit tenir

part, qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas tenu de se tenir

apos;intention de se comporter comme des associés et de participer aux bénéfices et aux pertes ; qu'en retenant la qualification de société créée de fait, pour en déduire qu'il convenait de tenir

emprisonnement ferme, alors « que lorsque le prévenu est atteint au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes, le juge doit tenir

conserver son emploi après 1988 et de l'avoir condamnée à une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se déterminant de la sorte, au motif "que l'on peut (...) tenir

en catégorie 2 concerne un invalide incapable d'exercer une profession quelconque ; qu'en évaluant forfaitairement le préjudice professionnel spécifique de Mme Z... à la somme de 200 000 francs sans tenir

les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 3 / que pour vérifier si le patrimoine d'une caution, associée de la société débitrice principale, est proportionné à son engagement, le juge ne doit pas tenir

un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients doivent être pris en compte pour le calcul de travail effectif, si pendant ces temps de trajet le salarié doit se tenir

[U] a été convoquée le lundi 5 août 2024 à un débat contradictoire devant se tenir le vendredi 9 août suivant, c'est-à-dire moins de cinq jours ouvrables avant la tenue de ce débat, de sorte qu'en l'absence

débiteur à l'égard de Mme [B] à une somme de 20 000 euros en capital, alors « que pour fixer la prestation compensatoire et compenser la disparité entre la situation respective des époux, le juge doit tenir

n'avoir pas eu la saine réaction qui consistait à vérifier la grossière évidence d'une déclaration fausse, même si cette dernière avait été remplie par un personnel du service comptable de la société TEI

du 1er décembre 2004 au 30 septembre 2005, en s'abstenant de déposer les déclarations mensuelles de leurs chiffres d'affaires ; qu'il lui est également reproché d'avoir omis, pour la même période, de tenir

M. et Mme Y... de leur désistement envers l'association "Que choisir" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Y... ont acheté, pour un prix de 1 005 000 francs, des actions de la société Tennis