La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'annulation du redressement, fondée sur l'absence d'envoi préalable par l'URSSAF d'un avis de contrôle et l'irrégularité de la mise en

pas été affilié à un régime de retraite complémentaire, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les dispositions

que pour accueillir les demandes dirigées contre la société Gan vie, l'arrêt retient que la fixation par l'autorité publique de la rémunération et des droits à pension de retraite de M.

complémentaire prévus par la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 et par l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre

déclarer irrecevable la demande d'autorisation de cession dont [V] [E] avait saisi le tribunal paritaire des baux ruraux, que le seul départ en retraite de l'un des preneurs ne met pas fin au

Il a pris sa retraite le 31 décembre 2009. 3.

X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de ses demandes tendant à ce que l'employeur soit tenu de lui faire assurer le paiement des arrérages de la pension

de jours de réduction du temps de travail en raison des absences pour maladie du salarié ; que tel est le cas lorsque l'employeur retranche des jours de RTT du quota annuel forfaitairement alloué aux

[D] invoquait tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation que le préjudice de perte de droits à la retraite était fondé en son existence et ce n'est qu'en ses méthodes d'évaluation que

la rétractation des ordonnances qui avaient accueilli la demande ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision ayant refusé de rétracter les ordonnances, alors, selon le moyen

aux dernières conclusions et dont la communication n'a pas été contestée ; qu'en l'espèce, la cour a débouté l'assuré de sa demande tendant à ce que la caisse de retraite soit condamnée à lui payer une

euros, la totalité du reliquat des actions de la société Orange et demandait qu'il soit procédé au retrait obligatoire de ces actions dès la clôture de l'offre de retrait ; qu'après que le Conseil des

X... de sa demande visant à la requalification de sa mise à la retraite en licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et par suite, de ses demandes indemnitaires dirigées contre

Gens, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Louis Ernest Y..., de Louis Z...

en congés payés mentionnant l'ensemble des retenues obligatoires ; qu'à l'appui de ces demandes, il a exposé avoir été privé de ces points pendant les périodes des congés payés comprises entre le 1er

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les demandes d'autorisations exceptionnelles d'absence concernaient la participation à la commission exécutive de l'Union des syndicats

de liquidation de ses droits à la retraite le 9 juillet 1982, mais que la Caisse avait, le 14 septembre 1982, rejeté cette demande; que cette décision de rejet non contestée ayant un caractère définitif

[Q] a admis devant le liquidateur utiliser le compte bancaire de la société à des fins personnelles.

de prise en compte des périodes de congé de longue durée pour le calcul de leur pension de retraite ; qu'en affirmant, alors que cette dernière n'apportait aucun élément en ce sens, que les salariés ne

X... de ses demandes au titre d'une perte sur indemnité de retraite, alors, selon les moyens : 1 / que les juges sont tenus de préciser les éléments sur lesquels ils ont fondé leur décision et d'analyser