M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents sur lesquels

M. et Mme [H] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents sur lesquels

publique constitue une exception péremptoire et d'ordre public ; qu'il appartient au ministère public d'établir que cette action n'est pas éteinte par la prescription ; qu'en affirmant qu'il appartenait

trouve la société Swiss accidents, et désormais la société Swiss Life assurances de biens (la société), ayant versé à la victime une certaine somme, a exercé devant un tribunal de grande instance une action

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2017 Rectification d'erreur matérielle M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2019 Rectification d'erreur matérielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1887 F-D

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mai 2016 Rectification d'erreur matérielle M.

Eric, contre l'arrêt n° 877 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2000 qui a rejeté sa requête en rectification d'omissions et erreurs matérielles de l'arrêt

Le service de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) a transmis au procureur de la République, qui a ouvert une enquête, une note d'information relative

[O] [X] est associé de la société holding de droit belge Forest One, laquelle a souscrit des obligations remboursables en actions (ORA) émises par la société par actions simplifiée Groupe petit [X], anciennement

: Statuant sur la requête en date du 1er avril 2014 transmise par le syndicat SUD commerces et services Ile-de-France, dont le siège est 144 boulevard de la Villette, 75019 Paris, tendant à la rectification

: Statuant sur la requête en date du 1er avril 2014 transmise par le syndicat SUD commerces et services Ile-de-France, dont le siège est 144 boulevard de la Villette, 75019 Paris, tendant à la rectification

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2018 Rectification d'erreur matérielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 490 F-D Pourvoi n° K 16-19.738 R É

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Serfa, société par actions

Q... , domicilié [...] , 2°/ à la Société de machines et d'ingénierie ternoise (SMIT), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

à l'un seulement des redevables solidaires, en l'occurrence la Fondation Nafond Privatstiftung, le service vérificateur aurait dû postérieurement à la proposition de rectification du 28 janvier 2013,

part, de la débouter de sa demande en reconnaissance du bien-fondé de sa décision du 13 novembre 2015 et de dire que cette décision ne peut produire aucun effet, d'autre part, de la débouter de son action

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 février 2017 Rectification d'erreur matérielle M.