de sociétés invoqué par Jean X..., le concours financier apporté par celui-ci à la société Clinique Florens - dans laquelle il était directement intéressé en sa qualité de président du conseil d'administration

), entreprise publique dont l'Etat détenait 56 % du capital social, émettant des certificats d'investissement cotés à la bourse de Paris, dissimulaient, pour les exercices 1991, 1992 et le premier semestre

Pendant l'exécution de cette mesure, à la suite de faits commis, le 26 mai 2012, de tentative de vol avec arme en récidive, tentative d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraire en

qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration

(Aix-en-Provence, 24 janvier 1989), que par acte sous seing-privé du 10 janvier 1986, la société à responsabilité limitée Promotion Mozart a vendu la clientèle attachée à sa branche d'activité administration

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Technogram (la société) a mis en vente un bien immobilier sur lequel l'administration

principe de violation de la loyauté des preuves ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après qu'il a été mis en examen des chefs de séquestration

était demandé de procéder à une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 13, 19 et 28 de la loi du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs

Dole France a obtenu du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice aux fins de constat et de saisie, cet officier ministériel étant constitué séquestre

Y... comprenait les intérêts sur le solde du prix de cession des parts ; qu'il ne pouvait être question de faire produire intérêts à des sommes sequestrées entre les mains d'un séquestre judiciaire, dès

U Sang, veuve de X..., en qualité d'administrateur de la succession de son mari et que, dans le cadre de cette administration, celle ci a confié à la société Bona Basis, dirigée par M.

de l'accord transactionnel intervenu entre la Société Axa France Iard et Monsieur X... dont j'ai été constitué séquestre.

; Attendu que, pour décider de " décharger " la BPP de sa mission de séquestre et ordonner le placement de la somme jusqu'alors séquestrée par elle dans les livres d'un autre établissement de crédit

Denis, contre - l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 23 novembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration

DE HENRI DE X..., DECEDEE LE 26 MARS 1966 LAISSANT POUR HERITIERS DEUX ENFANTS ISSUS DE SON MARIAGE, ODON DE X..., ET DAME DE CASTRIES, QU'IL A DONNE MAINLEVEE DU SEQUESTRE, CONFIE A CAFFORT ET HARDTEMEYER

par la victime, celles-ci forment un tout indivisible en ce qui concerne la prescription et la loi applicable " ( arrêt p.26 deux derniers ) ; que les manoeuvres mises en oeuvre au courant du second semestre

, lorsque la victime est de nationalité française ; que le prévenu a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle par une ordonnance du juge d'instruction du chef d'avoir, en Italie, étant administrateur

J..., prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société CREAM, 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

Maurice Y..., demeurant ..., pris en ses qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la SCI Divonne Centre, 3 / de M. X...

DU SECOND MOYEN DE LA SOCIETE GENERALE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 22 DECEMBRE 1980), M X..., A LA REQUETE DE LA SOCIETE GENERALE, A, LE 1ER MARS 1979, ETE NOMME ADMINISTRATEUR-SEQUESTRE