L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M.

L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. 13.

223-1, 223-18, 223-20, 131-27, 131-13, 2 , et R. 622-2 du code pénal, des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1 du premier protocole additionnel à ladite

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu que si ce texte fixe la date limite au-delà de laquelle la décision de la commission ne peut plus être contestée

elle l'a fait, la cour d'appel a privé de motifs sa décision en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) alors que l'obligation faite aux propriétaires de dénoncer à l'autorité

5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 114, 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la

5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 114, 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la

2 et 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ainsi que 34 et 35 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et, par fausse application, les articles L. 321-1, L. 321-2 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale

A..., et en en déduisant que l'action de la caisse aurait été prescrite au 13 décembre 2016, la cour d'appel a violé l'article 2233,1°, du code civil ainsi que l'article L. 815-12, alinéa 6, devenue L.

des articles L. 620-2, R. 632-1, R. 632-2 du Code du travail, de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de la légalité des

26, alinéa 2, de la Constitution et l'article 681 du Code de procédure pénale, alors en vigueur ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée

de procédure pénale ; que la cour a pu s'assurer que le mandat d'arrêt émis par les autorités espagnoles répond aux exigences des articles 695-13 à 695-15 du code de procédure pénale ; qu'en effet la

2 de l'article L243-6 du code de la sécurité sociale ?

4 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en application de l'article L. 2313-3 du code du travail, en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de

L. 241-13 du code de la sécurité sociale. 2.