Code de procédure pénale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant déclaré M.

391 ancien du code civil ; 3) ALORS QUE l'inventaire annexé à la déclaration de succession, en application de l'article 800 du code général des impôts, ne peut se substituer à l'inventaire des biens

1050 du code civil ; qu'en application de l'article 1055 du même code, ces règles sont également applicables à l'instance d'appel ; que devant la cour d'appel et en application de l'article 953 du code

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa cinquième branche, proposé pour MM.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 322-5, L. 423-4 et L. 423-9 du code de la justice pénale des mineurs : 8.

transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; DECLARE IRRECEVABLE la demande de la société Sorenam Normandie au titre de l'article

Michel Y... du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

les fonds remis ont été utilisés à des fins étrangères à celles qui étaient prévues ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

simples ait été rendu et soit passé en force de chose jugée, de sorte qu'en affirmant néanmoins qu'il était nécessaire et utile de mander une prorogation du délai d'inventaire, la cour d'appel a violé l'article

Y... avait été taxé d'office au motif qu'il ne justifiait pas avoir déposé la déclaration fiscale prévue par l'article 800 du Code général des impôts, ce dont il résultait que l'imprimé n° 2708 ne constituait

. 263-2, L. 263-4, L. 263-6, R. 237-1 à R. 237-11 du code du travail, 171 à 181 du décret du 8 janvier 1965, du décret 81-183 du 24 février 1981, des arrêtés du 19 mars 1993 et du 10 mai 1994, des articles

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; DECLARE IRRECEVABLE la demande présentée par Serge X... au titre de l'article

doit être écarté ; Mais sur le quatrième moyen de cassation proposé par Sylvaine C... et pris de la violation de l'article 800-1 du Code de procédure pénale pris en sa rédaction issue de la loi n 93

des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte et le principe ci-dessus rappelés ; D'où il suit que la cassation est, à nouveau, encourue ; Et sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article

sursis, 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article