856 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006. » Réponse de la Cour Vu les articles 829 et 856 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue

1115 du Code général des impôts dont elle bénéficiait, au motif qu'elle avait acquis un immeuble en cette qualité sans avoir souscrit la déclaration d'existence de l'article 852-1 du Code général des

101 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 73 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2 / que si un tiers n'ayant pas la qualité d'avocat ne peut déclarer une créance au passif du redressement

compris dans l'une quelconque des positions des chapitres 84 ou 85 (à l'exception des n° 84 09, 84 31, 84 48, 84 66, 84 73, 84 87, 85 03, 85 22, 85 29, 85 38 et 85 48) relèvent de ladite position, quelle

467 et 853 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 853 du nouveau Code de procédure civile que, devant le tribunal de commerce, les parties peuvent se faire représenter

X... ; que la créance de Mme Christina C... sur ce dernier s'établit donc comme suit : 91 469 X 306 720/ [...] 810 + 111 859 euros ; qu'en ce qui concerne la récompense due par M.

ses comptes ; qu'ayant fait l'objet de poursuites pénales, sur plaintes avec constitution de parties civiles de ses cohéritiers, pour avoir détourné à l'aide de cette procuration une somme globale de 850

X... général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier

853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 173 du décret du 27 décembre 1985 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le signataire de cette déclaration, M.

déboutée de ses demandes après relaxe d'Erhard X... du chef d'abus de biens sociaux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X..., il faut procéder à des moyennes et à des pondérations, a violé les articles 855 S du Code général des impôts et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'administration a fourni

créance de la SFAC au motif que ce salarié n'avait pas justifié "d'un pouvoir spécial ayant date certaine établi avant l'expiration du délai de déclaration des créances", le juge-commissaire a violé les articles

2241 du code civil, ensembles les articles 53 et 857 du code de procédure civile ; Mais attendu que la délivrance d'une assignation constitue une demande en justice qui interrompt la prescription de

général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

12 de l'annexe du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'article 12 de l'annexe du décret n° 93-852 du 17 juin

La notaire et les assureurs font grief à l'arrêt de condamner la notaire à payer aux acquéreurs la somme de 12 852 euros en réparation de leur préjudice, alors « que l'article R. 261-14 du code de la construction

La parcelle cadastrée section AT n° 788 d'une contenance de 26 a 19 ca sera divisée en deux parcelles, l'une de 1706 m ² cadastrée A T n° 858 et une autre de 897 m'cadastrée A T n° 859.

Portugal), et sa succursale ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article