379 de l'ancien Code pénal, 311-1 et 311-3 du Code pénal, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

font encourir la peine de confiscation, notamment par application des dispositions de l'article L. 8224- 3, 3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article

481, 484, 591, 593, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal. 5°/ que lorsque le bien objet de la saisie pénale apparaissant comme le produit indirect

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 anciens, 441-1 du Code pénal, 85, 86, 575, alinéa

font encourir la peine de confiscation, notamment par application des dispositions de l'article L. 8224-3, 3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article

légalement être inscrites au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel a violé les articles L. 110-1, L. 121-1, L. 123-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 312-3, L. 312-4 et L.

R. 642-36-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 642-18, L. 642-19-1 et R. 642-37-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

dont ils sont propriétaires, sur le fondement de l'article 1684-3 du code général des impôts, instituant une responsabilité solidaire à la charge des bailleurs ; que le trésorier a engagé une action paulienne

L.125-3, L.152-3, L.324-9, L.324-10 du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit

X... avait entendu se prévaloir de la résolution du contrat de location-gérance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-12 du Code du travail

X... avait entendu se prévaloir de la résolution du contrat de location-gérance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-12 du Code du travail

149 et 151 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, de l'article 441-1 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

les dispositions de l'article L. 151-1 du code de commerce, protégeant le secret des affaires, et a invoqué un arrêt de la Cour de cassation (Com. 6 décembre 2016, n° 15-26.414, publié au bulletin) ayant

[K], punie par l'article 450-1 du code pénal de dix années d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, est réprimée au Royaume-Uni par une peine d'emprisonnement à perpétuité ; qu'ainsi, au regard du

L. 471-3 du Code de la sécurité sociale, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Richard X... coupable

150, 151 et 405 du Code pénal, 313-1 à 313-3 et 441-1 du nouveau Code pénal, 85 et 86 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à instruire sur les faits dénoncés

René, Raymond, Gabriel ZA..., 150 / Mme Yvette, Marie F..., épouse ZA..., 151 / M. Charles YO..., 152 / Mme Georgette HN..., épouse YO..., 153 / M.

de Rouen, faisant application de l'article 180 de la loi du 25 juillet 1985 devenu article L. 624-3 du Code de commerce, a prononcé à l'encontre de Jean-Pierre X... et de M.