L. 1251-40 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles

pour escroquerie en récidive, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L. 1251-40 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles

prévue par l'article 3 du chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, les forfaits en heures ainsi conclus étaient soumis à cette disposition conventionnelle.

L. 3121-22, par un repos compensateur équivalent » ; que l'article 1 de la convention de site du 24 mars 2006 pour les entreprises travaillant sur le centre spatial guyanais mentionne, à titre préliminaire

heures ; qu'à la suite de la mise en oeuvre de la réduction de la durée du travail à 35 heures en janvier 2000, M.

L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige, ensemble l'article 2 chapitre II de l'accord national Syntec du 22

"paraît" résulter des flux financiers relevés par les premiers juges, statue par des motifs dubitatifs et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le premier

X... et la SELARL X. .. à verser à la partie civile la somme d'un euro à titre de dommages-intérêts, "aux motifs qu'il convient de rappeler que le c) de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 disposait

contre Max Y..., pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

-22.423 D 22-22.424 E 22-22.425 H 22-22.427 G 22-22.428 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

L. 2251-1 L. 3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121-56 et L. 3121-57, du code du travail et, par fausse application, l'article 3 du chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur

Jean-Claude S..., demeurant ..., 22°/ de M. Daniel T..., demeurant ..., 23°/ de M. Didier V..., demeurant ..., 18000 Bourges, 24°/ de M. José U..., demeurant ..., 25°/ de M.

mutuel de Champagne-Bourgogne, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

non d'une provision suffisante au compte au jour de l'opposition au paiement ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie et, partant, violé l'article

publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a constaté la prescription des actions publique et civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et L. 3171-4 du même code ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent, pour dire que le salarié a droit au

12 susvisé, ensemble les articles L. 3141-22 du code du travail et 1134 ancien du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 12 de la Convention collective du personnel d'encadrement des agences

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Efisol ; Sur le premier moyen : Vu l'article