L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABANDON DE FAMILLE AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS RESPECTE LES OBLIGATIONS D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 13 FEVRIER 1962 ; ALORS D'UNE PART QUE LA CITATION

légale et a anéanti les effets des articles 12 et 13 de la Convention sur la sûreté nucléaire signée à Vienne le 20 septembre 1994 (décret n° 96-972 du 31 octobre 1996), portant sur les limites des capacités

(RAYMOND), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 7 JUILLET 1965, QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, A DECLARE NULLE LA CITATION DELIVREE A SA REQUETE.

X..., que les parts sociales n'avaient pas été cédées, que le solde du prix avait été viré au compte de la SCI, que celle-ci disposait toujours de sa pleine capacité juridique, que le dessaisissement attaché

2°/ qu'en toute hypothèse, seules affectent la validité d'un acte de procédure les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile et tenant au défaut de capacité

procédure civile ; 2°/ que, seules affectent la validité d'un acte de procédure les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile et tenant au défaut de capacité

faits de produits de consommation, location du circuit à l'ASA et d'escroquerie (pneus) (paragraphe (e) de l'arrêt) ; "aux motifs que tout comme le tribunal, la Cour ne peut que constater que la citation

X... s'est pourvu en cassation contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry en date du 9 décembre 2003 qui, constatant son absence à l'audience, a déclaré sa citation caduque

Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir prononcé à l'égard de Me Q... la peine d'interdiction temporaire d'exercice pendant trois ans, AUX MOTIFS QU'aux termes de la citation

X... s'est pourvu en cassation contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nevers en date du 12 novembre 2013 qui, constatant son absence à l'audience, a déclaré sa citation caduque

QUE L'ACTION A ETE INTRODUITE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET NON PAR LA CAISSE ELLE-MEME, AU MOTIF, D'UNE PART, ADOPTE DU JUGEMENT, QUE LE LIBELLE DE LA CITATION

par refus d'application et les articles 763 et suivants du nouveau Code de procédure civile par fausse application ; alors que, d'autre part, il appartient au tribunal seul de constater l'éventuelle caducité

constaté que la copie de l'assignation délivrée le 19 juillet 1999 indiquant une date d'audience erronée a été remise au greffe du tribunal sans avoir été enrôlée par le greffier, retient que cet acte est caduc

DE LA SOCIETE FORD FRANCE, QUE "LE CONCESSIONNAIRE FORD CARACTERISE ET DEFINIT LE DOMICILE DE LA SOCIETE FORD FRANCE" ET QU'EN APPLICATION DE LA THEORIE DES GARES PRINCIPALES CE CONCESSIONNAIRE A CAPACITE

ce jugement sans toutefois affecter la citation primitive, la même procédure pouvant être reprise après réitération de cette citation devant la même juridiction ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté

directe devant le tribunal correctionnel pour double qualification d'un même fait ; "aux motifs que X... et le SNIP Z... font valoir que la citation directe reprend un extrait du tract incriminé à

X... ayant fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme à la société Labocast, a, après que le juge de proximité eut prononcé la caducité de l'ordonnance puis "rabattu

infractions, pour obtenir réparation tant de son préjudice personnel que de celui de sa mère Irène X..., alors décédée ; Attendu que Mme Angèle X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la citation

travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, ainsi que d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, supposent établie la qualité d'employeur du prévenu, c'est-à-dire sa capacité

ATTENDU QUE, D'UNE PART, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LE JUGEMENT ETAIT "REPUTE CONTRADICTOIRE" ET RENDU EN DERNIER RESSORT, ALORS QUE LE DEFENDEUR N'AVAIT PAS RECU DE CITATION