suppose la pluralité d'infractions ; qu'aucune connexité ne peut ainsi exister lorsque l'infraction pour laquelle le prévenu est poursuivi exclut nécessairement l'existence de l'infraction qui lui est

suppose la pluralité d'infractions ; qu'aucune connexité ne peut ainsi exister lorsque l'infraction pour laquelle le prévenu est poursuivi exclut nécessairement l'existence de l'infraction qui lui est

l'article 6,1 , de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, alors qu'il résultait de ses constatations qu'il n'existait pas entre les demandes formées contre les deux défendeurs un lien de connexité

de sa tardiveté, les juges du fond ont violé les articles 528 et 680 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de condamnation solidaire, l'appel de l'une des parties sauvegarde les droits du codébiteur

dépend la compétence a, de ce chef, l'autorité de la chose jugée ; que, pour se déclarer incompétent à l'égard de la société Montcocol, le tribunal arbitral a jugé que cette dernière n'était pas codébitrice

Les salariés font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il condamnait la société Erlensee à leur payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts, alors « que si un codébiteur in solidum

X... que de Mme X... et ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, l'arrêt retient que Mme X..., codébitrice solidaire envers la banque des sommes empruntées par les deux époux, est en droit de se

. ; qu'en raison de cette connexité, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nanterre, territorialement compétent pour connaître des faits reprochés à Pascal Y..., est également compétent

9 juillet et 16 octobre 1991 ; "aux motifs, d'une part, qu'il convient d'observer que ces faits (ceux dénoncés dans le mémoire du 21 novembre 1992), à les supposer exacts, n'ont pas de lien de connexité

2 ) que l'interdiction de paiement des dettes antérieures à l'ouverture de la procédure collective ne fait pas obstacle à ce que la compensation s'opère entre dettes qui sont unies par un lien de connexité

et des articles 112-1, 225-5 et 225-6 du nouveau Code pénal, ensemble violation des principes généraux du droit ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de proxénétisme par cohabitation

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 mai 1987) d'avoir rejeté la demande de Mme Y... tendant au report des effets du divorce à la date de la séparation de fait, sans relever que la cohabitation

preuve des griefs qu'il invoque à l'appui de sa demande ; qu'en énonçant que Mme X... ne justifiait pas avoir offert de reprendre la vie commune et n'étabissait pas que son état de santé l'empêchait de cohabiter

en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 17 juin 1999), qu'ayant été mise en demeure de payer le solde de prêts professionnels consentis à son époux et dont elle était codébitrice

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son opposition tardive alors, selon le moyen, que la possession équivoque à raison notamment de la cohabitation ne constitue pas une présomption de propriété ;

permis d'établir la fausseté de cette indication ; qu'en décidant cependant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1182 du Code civil ; alors, d'autre part, que la condamnation de l'un des codébiteurs

Il résulte des deux premiers de ces textes que la solidarité s'applique aux prévenus qui ont été déclarés coupables de différentes infractions rattachées entre elles par un lien de connexité. 10.

« 1°/ qu'il ne peut être fait exception à l'exclusivité de compétence réservant à des juridictions spécialisées la connaissance des crimes et délits commis par les membres des armées qu'en cas de connexité