motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction saisie ; "aux motifs adoptés des premiers juges que l'enquête diligentée sur commission

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Union Nationale

sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ; "alors que la confrontation avec la personne qui porte des accusations contre le prévenu est de droit, dès lors qu'elle

SALARIE, PRECISE QUE, POUR BENEFICIER DU MAINTIEN DE SES DROITS SELON LES MODALITES AINSI PREVUES, L'ASSURE QUI SE TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE DOIT SE FAIRE INSCRIRE A LA SECTION LOCALE DE L'AGENCE NATIONALE

N° 2010 P 00877 Non-lieu à transmission La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M.

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société nationale

Nord depuis novembre 1974, a demandé à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 1992 et à bénéficier de l'allocation de fin de carrière en application de la convention collective nationale

. ; que l'employeur a saisi la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail de recours contre les décisions de la caisse ; Attendu que pour rejeter ceux-ci

des médecins qui reconnaît cette spécialisation par une décision prise après l'avis d'une commission de qualification constituée par spécialité ; qu'en affirmant « qu'il importe peu de rechercher si au

X... a fait l'objet d'une interpellation par le Groupe d'intervention de la police nationale (GIPN), à la suite d'une commission rogatoire délivrée par un juge d'instruction saisi d'une information pour

procédure subséquente ; " aux motifs, repris des premiers juges, qu'il est reproché en premier lieu aux officiers de police judiciaire du commissariat de l'Hay-les-Roses (94) d'avoir exécuté une commission

de l'Incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (la Cour nationale) d'un recours ; Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt retient que, s'agissant de l'imputation

X... auprès de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie puis devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, l'employeur n'a pas informé la Cour nationale de l'issue

% de ses revenus déclarés, même s'il affirme qu'en réalité il ne payait pas ce loyer en pratique, rend éminemment suspecte non seulement sa présence mais également ses activités sur le territoire national

[J] a demandé sa réinscription au tableau de l'ordre d'Aquitaine qui lui a été refusée par le conseil régional le 14 mars 2006 ; que le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre

La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Gorce, M.

Or, au vu de l'extrait du règlement de cette Fédération versé aux débats (pièce n° 14 de la FIS), l'inscription à cette fédération est effectuée annuellement pour chaque sportif par sa Fédération nationale

. ; que l'employeur a saisi la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail d'un recours contre la décision de la caisse ; Attendu que pour rejeter celui-ci

sa troisième branche : Vu l'article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale, le chapitre 19.1.6 de la Classification commune des actes médicaux (CCAM) et la décision du 11 mars 2005 de l'Union nationale

du dispositif sur la liste une fiche d'information thérapeutique établie par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, cette fiche rappelant, d'une part