[Z] [T], domicilié [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

En cours de chantier, les maîtres de l'ouvrage ont fait constater par un huissier de justice diverses non-conformités au permis de construire.

Y... comme dépourvu de cause réelle et sérieuse parce que la cause économique invoquée dans la lettre de licenciement du 29 octobre 1986 n'était pas établie, faute d'avoir vérifié si ledit licenciement

le fait, expressément invoqué et de nature à exclure toute idée de pacte corruptif, que l'auto-école de Jean-Pierre B... n'avait relevé de la compétence de David Z... qu'entre le 1er juillet 1994, date

: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

X..., dirigeant de la société RESA, mise en redressement puis liquidation judiciaires, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1996) de l'avoir condamné à supporter l'insuffisance d'actif de cette

Y..., engagé le 1er septembre 1989 par la société Technic service industrie, a été licencié pour motif économique le 14 janvier 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

la société Paramé qu'elle indique, outre la cause du licenciement, de telles précisions, a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; et alors que, d'autre part, constitue un licenciement pour

par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article 10 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles

Faits et procédure 1.

et d'usage de faux ; " aux motifs qu'il est constant et d'ailleurs reconnu par le prévenu, qu'il a faussement facturé, au nom de son cabinet Michel Conseil, à la société Arcole SA un travail non réalisé

non passé en comptabilité ; livre coté et paraphé de paie non à jour ; charges patronales de 1990 non comptabilisées ; balance non équilibrée ; UNY Rapprochements bancaires non analysés et faux

l'avoir condamnée, en conséquence, à payer au liquidateur la somme principale de 706 765 francs, outre les intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel

application ; 3°/ que le seul fait, pour une partie, de participer à des opérations d'expertise sans y révéler expressément à toutes les parties qu'elle n'a pas la qualité de vendeur ne lui interdit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Scierie Eymard, société anonyme, dont

qu'il estimait que les meubles achetés pendant la vie commune leur appartenaient à tous deux ; " alors, d'une part, que la partie civile qui invoque un vol à son détriment doit prouver sa propriété

fait l'objet d'une réception au mois de juillet 1976 et les hameaux B et C, en août 1977, et que la compagnie GFA a invoqué la réception prononcée, en faisant observer que les vices apparents étaient

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de cette provision, alors, selon le moyen, d'une part, que le manquement par une partie à l'une quelconque de ses obligations contractuelles autorise l'autre

Le Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la SARL X... Demorge, MM.