Attendu que la BNP fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Libourne, 16 janvier 1989), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir été rendu par une formation prud'homale non paritaire

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

et, en conséquence, de l'AVOIR débouté de ses demandes au titre de rappel de salaire pour ses missions de délégué syndical, conseiller du salarié et conseiller prud'homal et de sa demande au titre de

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M.

du statut de conseiller prud'homme de la date de son licenciement jusqu'au terme légal de son mandat sans rechercher à quelle date, elle avait effectivement cessé ses fonctions de conseiller prud'homme

Y..., recruté par l'association Baticap et conseiller prud'homme, a saisi le 14 octobre 2010 la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à

de prud'hommes fondée sur l'absence d'impartialité apparente de cette juridiction résultant du fait que la mère du salarié était conseillère prud'homale et faisait partie de la même section du même conseil

X..., alors, selon le moyen, que le salarié conseiller prud'homal doit bénéficier, entre la fin de son travail et le début d'exercice de ses fonctions judiciaires, d'une période de repos quotidien de onze

L'INTERESSE, QUE MEME DANS L'HYPOTHESE D'UNE APPLICATION DE CET ACCORD, LE CALCUL DU SALARIE ETAIT ERRONE ET QUE POUR CETTE PERIODE LE RAPPEL DEVAIT S'ELEVER A UNE SOMME QU'ELLE INDIQUAIT ; QUE LE CONSEIL

[W], qui consacrait 50 % de son temps à son mandat de conseiller prud'homal, correspond au taux moyen d'augmentation constaté pour des salariés d'ancienneté, de classification et de statut comparable sur

de l'Association lycée Sainte-Marie de Nevers a stagné malgré l'obtention de multiples diplômes sans que cela soit justifié par aucun autre élément que son appartenance syndicale et sa fonction de conseiller

commissaire aux comptes " du 30 janvier 2002, s'agissant de faits survenus le 7 novembre 2000, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de l'audition des témoins par les conseillers

, a créé en 1979 la société RBA (la société) à laquelle son contrat de travail a été transféré et dont il est devenu le gérant jusqu'en 1983, puis le président directeur général ; qu'il a été élu conseiller

X..., conseiller prud'homme; ils soutenaient que, désigné le 28 octobre 1986 comme conseiller rapporteur par le bureau de jugement, et ayant, le 9 juillet 1987, déposé un rapport, il ne pouvait, dès lors

de prud'hommes de Perpignan, alors, selon le moyen : 1°/ que dans leurs conclusions d'appel les exposants avaient fait valoir que Mme Y..., conseillère prud'homale au sein du conseil de prud'hommes

déplacement pour les années 2000 à 2009, outre des dommages-intérêts pour discrimination syndicale et entrave aux fonctions de délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, membre du CHSCT, conseiller

comptable, a exercé les fonctions de directeur de l'Hôtel Normandy à compter du mois de juillet 1971 ; qu'ayant été mis en disponibilité par lettre du 19 décembre 1984, alors qu'il avait la qualité de conseiller

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande introductive d'instance déposée au nom de madame X... devant le conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie le 24 septembre 2007

X..., conducteur receveur à la société Connex Nancy depuis 1977, membre du comité d'entreprise et délégué syndical, en outre conseiller prud'homal, a été convoqué, le 17 octobre 2003, à un entretien préalable