A... déclare que M.

Z... et la société Solifrais font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du 14 février 1994 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M.

pris de la violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

NC 2), dans la mesure où il ne serait pas porté atteinte au caractère de la zone et à l'intérêt agricole des lieux (art.

A...", sans intérêt apparent pour l'appréciation des faits, quand la condamnation prononcée contre Me Y... concernait l'ensemble des documents conservés par Me Y... dans les procédures collectives ouvertes

au rapport existant entre la société Mirabeau et la société Colas procédant de l'extinction de la créance d'intérêts du délégataire postérieurement à la délégation de loyers, qu'elle n'aurait pu opposer

, ne peut déclarer cette action recevable que si celle-ci avait été engagée avant le jugement d'ouverture de la procédure collective ; qu'en retenant, pour dire que la société Econocom avait pu s'affranchir

qu'il ne pouvait être interrogé immédiatement qu'avec son accord et en présence de son avocat ; que les juges ajoutent que l'intéressé a librement répondu aux interrogations du magistrat, indiquant ne

que ces déclarations comportaient une date postérieure à l'état des créances censé les admettre ; qu'en ne répondant à ce moyen précis et opérant de nature à exclure la régularité des déclarations

de sinistre du prévenu est recevable en sa constitution de partie civile ; que sa constitution postérieure à l'ouverture la procédure collective dont Me Y... est le liquidateur est soumise aux dispositions

a déclaré Louis X... coupable de faux en écritures publiques, que le jugement sera confirmé sur ce point (arrêt p. 13 et 14) ; "alors que le faux n'est pénalement punissable que s'il cause un préjudice

franco-polonaise du 20 juin 1975, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription, et déclaré

X... a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 22 novembre 1996, désignant Michel Z... en qualité d'administrateur judiciaire ; que la date de cessation des paiements a été fixée au 1er

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de Jackie X... devant la cour d'assises du département de l'Orne afin qu'il soit jugé

d'exercer la profession d'huissier de justice, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a décerné mandat de dépôt, ordonné la publication de la décision et statué sur les intérêts

Il résulte des deux premiers de ces textes que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article

X... a déclaré un résultat de 211 223 euros, alors qu'il s'élevait en réalité à la somme de 478 331 euros ; que ce faisant, il a déclaré un résultat imposable à l'impôt sur le revenu de 179 227 euros alors

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux.

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux.

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux.