demandait, d'une part, la nullité de la police pour fausse déclaration de l'assuré au moment de la souscription, M.

décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que la constatation d'un choc soudain que requiert l'accident du travail ne peut résulter des seules déclarations

société crédit-bailleresse est propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que la sincérité et l'exactitude des déclarations

chaque établissement de ces conditions particulières qui se font sur un rythme annuel, il s'agit d'un nouveau contrat qui suppose que l'assureur puisse démontrer que les déclarations de l'assuré qu'il

épisodes de sécheresse ; que selon un autre expert, la sécheresse exceptionnelle avait été une cause parmi d'autres ; que la chronologie de l'apparition des fissures reposait essentiellement sur les déclarations

s'entendre de la décision, événement instantané, ou de l'exécution dans toute sa durée de la mesure ordonnée, les juges d'appel qui ont apprécié souverainement la sincérité et l'exactitude de la déclaration

Djamal X... a effectué de fausses déclarations, peu important que celles-ci aient été faites de manière non intentionnelles.

avait rapporté la preuve de la survenance des faits accidentels allégués aux temps et lieu du travail ; qu'une telle preuve ne peut être rapportée ni par les seules déclarations de l'assuré, ni par des

intentionnelle, a été déclaré opposable au GAMF ; " aux motifs que " l'exception de non-garantie pour fausse déclaration volontaire, quand bien même elle pourrait être opposée à l'assuré, ne saurait

inexactes par l'assuré lors de la déclaration du sinistre, sur la valeur du véhicule et son kilométrage ; que M.

de sinistre auprès de son assureur pour paiement, en exécution du contrat, d'une somme de 754 591 francs ; que celui-ci a refusé de prendre en charge ces sinistres en faisant valoir que l'assuré ne

-8 du code des assurances de la nullité du contrat lorsqu'il est établi que son représentant, réel ou apparent, avait, au moment de la souscription du contrat, connaissance de l'inexactitude des déclarations

dues par le redevable à la date du jugement d'ouverture, ainsi que les frais de poursuite, sont remis ; que cette remise ne saurait donc s'appliquer à la taxation d'office, sanctionnant le défaut de déclaration

Aux termes du second, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet

LA COMPAGNIE LE LLOYD CONTINENTAL SUBSTITUEE A SON ASSURE X...

ne contestait pas la réalité des altercations survenues les 23 et 24 juin ; qu'en s'abstenant de rechercher, en l'absence de contestation de l'assuré, si ces circonstances n'excluaient pas que la mise

procès-verbal qui l'ait ensuite amenée tardivement à exciper de la nullité du contrat ; que, dès lors, il n'y a pas lieu à examiner les conditions hypothétiques d'une nullité censée résulter d'une absence de déclaration

pendant deux années entières, René X... a bénéficié d'arrérages de pension de retraite tout en poursuivant son activité professionnelle ; que le service des prestations n'a pu que résulter de fausses déclarations

, commissaire aux comptes de la SA Jacky Boutique ainsi que des déclarations faites aux services de police que les rémunérations versées à Jean-Pierre Y... correspondent aux sommes mentionnées par lui

; 1) ALORS QUE la nullité du contrat d'assurance sanctionne la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré qui a omis, lors de la conclusion du contrat, de porter à sa connaissance