la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude physique le 26 janvier 2009, après autorisation de l'inspection du travail devenue définitive après

, si une autorisation de transfert d'activité est refusée par l'inspecteur du travail l'employeur doit proposer au salarié un emploi assorti d'une rémunération équivalente dans un autre établissement ou

, tel qu'interprété par la Cour de cassation, en ce qu'il institue, en cas d'omission par l'employeur de saisir l'inspection du travail un mois avant le terme d'un contrat de travail à durée déterminée

lien avec l'exécution de contrats relevant du droit public, quand lesdites demandes visaient à faire juger que la relation de travail s'était poursuivie au-delà du terme du dernier renouvellement du contrat

à durée indéterminée, pour 17 heures et demie par semaine, sur un autre chantier ; que faute d'accord entre les parties, Mme X... a été licenciée le 23 mars 1989 ; Attendu que la salariée fait grief

syndicales ; que les élections ont eu lieu sans que Mme X... soit admise comme candidate ; que la salariée a été licenciée le 4 mars 1994 sans autorisation de l'inspecteur du travail ; Sur le premier

réitérées d'autorisation de dépassement du contingent d'heures supplémentaires, pour cause de surcroît d'activité, sans préciser quand ses demandes eurent lieu, étant bien postérieures au licenciement

et pour le même motif que celui invoqué pour le licenciement en tant que délégué syndical et membre du comité d'entreprise qu'il a demandé conformément à la loi alors en vigueur l'autorisation du bureau

et d'infraction à la réglementation relative à la durée du travail, et qui a déclaré la partie civile irrecevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation

Le 3 octobre 2014, la société a adressé à l'inspection du travail une demande d'autorisation de licenciement de la salariée, qui a été rejetée par lettre du 28 octobre 2014.

, alors d'autre part, que si la preuve de l'utilisation des installations de l'employeur à des fins personnelles constitutive d'une faute grave pèse sur l'employeur, la preuve contraire de l'autorisation

une attestation du contrôleur du travail selon laquelle il s'était présenté au service de renseignements de l'inspection du Travail afin d'être informé de ses droits et si son absence n'avait pas causé

déboutée de ses demandes en paiement de rappel de salaires, indemnités de préavis, indemnités de licenciement et congés payés, alors, selon le moyen, que, d'une part, dès lors qu'elle sollicitait la confirmation

les périodes de travail qu'il a réellement effectuées et que ce document est émargé par le salarié au moins une fois par semaine et tenu à la disposition de l'Inspection du travail, qu'il en résulte que

le tribunal administratif, entre la candidate FO et la société, relatif au refus d'autorisation, par l'inspection du travail, du licenciement de celle-çi ; Mais attendu que le tribunal d'instance a

à l'arrêt attaqué (Limoges, 21 novembre 1989) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel constate que le secteur

pour examiner les licenciements avec autorisation administrative, que l'autorisation accordée tacitement par l'inspection du travail ne dispense pas les juridictions prud'homales de vérifier les causes

Par décision du 3 avril 2015, le ministre du travail a annulé l'autorisation de licenciement, considérant que l'inspection du travail n'était pas compétente pour statuer sur la demande d'autorisation,

juillet 1881, ainsi que R. 321-8 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que pour rejeter cette demande, après avoir relevé que M.

, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la réorganisation de l'entreprise dans le but d'enrayer une sévère dégradation des résultats