ou de réinscription et de refus d' inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour

Selon ce texte, le recours formé contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes d'experts

L... fait valoir qu'il est dans l'attente de la décision de la Cour de cassation sur sa demande de réinscription sur la liste nationale des experts judiciaires, pour laquelle il a sollicité une dérogation

cour d'appel ayant, par décision du 14 novembre 2011, refusé sa réinscription, M.

de réinscription des experts hors la présence de M.

X... a, en 1990, sollicité sa réinscription sur la liste des conseils juridiques ; que, cette inscription ayant été refusée par le procureur de la République, M.

[K] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau dans la rubrique « interprétariat en langue arabe » (H-01.02.01). 2.

Selon le premier de ces textes, le premier président d'une cour d'appel peut décider, sur justification par l'expert du dépôt d'une demande d'inscription sur la liste d'une autre cour d'appel, de maintenir

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a demandé à être réinscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour

ou de réinscription et de refus d'inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la

ou de réinscription et de refus d'inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour

ou de réinscription et de refus d'inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour

(logiciels et matériels), a demandé à être réinscrit sur cette liste en demandant l'extension de son inscription à de nouvelles rubriques ; que par décision du 6 novembre 2012, l'assemblée générale des

; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 6 novembre 2014, sa demande a été rejetée ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision

ou de réinscription et de refus d'inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision

dernier alinéa et 19 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu que l'avis rendu par la commission instituée par le premier de ces textes, est, selon le deuxième de ces textes, joint à la décision de réinscription

du 17 novembre 2008, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé la réinscription ; que M.

X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Agen, sous les spécialités des rubriques mécanique et métallurgie ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette

X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans la rubrique interprétariat et traduction en langue arabe ; que l'assemblée générale

L'avis rendu par la commission instituée par le premier de ces textes est, selon le deuxième, joint à la décision de réinscription ou de refus de réinscription sur la liste.