; que cet évènement ne pouvait constituer un indice des difficultés dans la réalisation du chantier dont aucun élément de preuve n'établit qu'il aurait déjà subi des retards, le procès-verbal de l'assemblée

Afin de préserver mon état de santé et mon équilibre familial, je préfère mettre fin à grand regret à mon contrat de travail et vous demande de ne plus assurer les astreintes téléphoniques de week-end

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié … pour avoir subi ou refusé de subir les agissements définis à l'alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

auprès de la société Generali IARD ; qu'en l'état des déclarations en douanes effectuées par la société DLG, présentant la société Agro-Baltic comme étant l'importateur direct des marchandises, l'administration

X..., président du conseil d'administration de cette société ; que par décision du 25 octobre 2007, la commission des sanctions de l'AMF a retenu que M.

X... à 18 heures 25 ; qu'à l'issue de la garde à vue le préfet de l'Aude a pris, à l'encontre de ce dernier, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et une décision de placement

au transfert du personnel des entreprises d'assistance en escale " alors que l'arrêt d'appel vise « l'annexe IV de la CCNTA-PS relative au transfert du personnel des entreprises d'assistance en escale

personnelles qu'ils entretenaient, de leur plein gré, avec les auteurs potentiels des infractions qu'ils étaient susceptibles de dénoncer rendaient difficile cette prise de décision ; que, d'autre part

cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que, de première part, en mettant à la charge de la société Poron Diffusion la preuve

La contestation relative au caractère insaisissable des sommes appréhendées au titre d'un avis à tiers détenteur ressort ainsi de la compétence du juge de l'exécution (Cf.

de la SEM au moment de la rupture du contrat de travail, alors d'une part, qu'un licenciement économique ne peut s'induire de ces seules difficultés, et d'autre part, qu'il découle de ce qui précède que

J... reconnaît lui-même que les dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'administration légale par les parents d'un mineur sont d'ordre public ; qu'il ne pouvait en conséquence les ignorer

F... à la suite d'une mise en demeure qui lui avait été adressée le 12 novembre 2013 et dans lequel figurent notamment des documents relatifs aux conseils d'administration de l'association, des synthèses

L'ordonnance retient, par motifs propres et adoptés, que l'administration justifie avoir, d'abord, dû tenir compte du délai nécessaire à l'instruction de la demande d'asile, ensuite, rencontré des difficultés

d'adaptation dans une conjoncture économique difficile.

X..., engagé le 15 septembre 1996 par la Caisse d'assurances mutuelles du crédit agricole (CAMCA) en qualité de "responsable des relations sociétaires", a été licencié le 6 novembre 2003 ; que sa réintégration

, les appelants prétendent à la nullité des décisions du conseil d'administration des 9 mai 2012 et 22 octobre 2012, motifs pris qu'il n'aurait été composé que de 3 membres présents à la

que les écritures étaient incohérentes, qu'il manquait des pièces comptables, et que les balances ne correspondaient pas aux déclarations fiscales déposées ; qu'elle a indiqué avoir tenté, non sans difficulté

Y... n'a jamais été remplacé dans ses fonctions d'administrateur général lors de son départ du théâtre, et, en quatrième lieu, que certains membres de l'association des administrateurs de théâtre étaient

sujet à l'accord final du dégagement des deux appareils par le loueur actuel" ; qu'après réception d'une proposition de financement, la société Forasol a informé la société Aifin que son conseil d'administration