GRASSE, en date du 3 décembre 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits

l'ordonnance de non-lieu et renvoyé Alain X... du chef de faux et d'usage de faux devant le tribunal correctionnel de Lisieux ; "aux motifs que " l'objet de l'information n'était pas de déterminer

condamnée en répression à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et a ordonné l'interdiction d'exercer la profession d'infirmière pendant une durée d'un an ; "aux motifs que les éléments recueillis

Stéphanie, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 15 juin 2004, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre

d'informations utiles en possession du demandeur de nature à justifier la visite ; que par suite le juge doit s'assurer que les éléments produits par l'administration aient une apparence de licéité et

Xavier, 1- contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juin 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de contrefaçon artistique et contrefaçon

de l'information d'une part, que les produits "Astrali" ont effectivement pu être commercialisés aux Etats-Unis et, d'autre part, que la société chargée de la fabrication et de la commercialisation de

des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés ; qu'en rejetant néanmoins leur demande aux motifs que ces éléments produits ne mettent pas la société mandante en mesure de

d'information détenus et produits par l'administration requérante ; qu'en se bornant à relever que les motifs et le dispositif de l'ordonnance du juge des libertés sont réputés avoir été établis par lui

et du docteur Y... ne sont pas produites devant la cour d'appel, ces documents ayant été produits devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, examinés par ce dernier et transmis avec le dossier

Par ailleurs, la responsabilité du fait du défaut des produits est une responsabilité objective qui n'impose pas de démontrer l'existence d'une faute, le producteur pouvant toutefois s'exonérer dans des

société Prodis International, (pièce 1) ; que les informations communiquées mentionnent que Norith X...

SunRice, Pacific Corned Beef et Golden Circle ; qu'en se fondant ainsi sur un courriel émanant du seul producteur des produits en cause, et faisant état exclusivement de sa propre pratique, ce qui ne

1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour homicide involontaire et délit de fuite, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit

détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire, en sorte que le juge ne peut débouter le salarié de ses demandes au motif qu'il ne fournit aucun élément

et les flux financiers de la société Prodis International, (pièce 1) ; que les informations communiquées mentionnent que Norith E...

de preuve produits par Mme X... pour affirmer qu'ils ne permettaient pas, par eux-mêmes, de caractériser la possession d'état au lieu de rechercher si la réunion de ces éléments était de nature à caractériser

A... des chefs de contrefaçon ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 713-1, L. 713-2, L. 716-1, L. 716-8, L. 716-9, L.716-10 du code de la

Qu' il résultait des deux attestations de collègues qu'il avait lui-même produites, qu'il n'avait, au cours de cet entretien, produit aucun élément justifiant du mandat dont il aurait été titulaire et

1993, qui, pour abus de confiance, faux et usage de faux, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit