A..., DEMANDA AU JUGE DES ENFANTS DE TOULOUSE QUE CEUX-CI LUI SOIENT PROVISOIREMENT CONFIES; QUE CE MAGISTRAT FIT DROIT A SA DEMANDE, PAR UNE ORDONNANCE DE PLACEMENT PROVISOIRE, ET ORDONNA UNE ENQUETE

FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, D'AVOIR CONFIE LA GARDE DES ENFANTS A LA MERE EN DENATURANT DIVERS DOCUMENTS, NOTAMMENT LE RAPPORT D'ENQUETE SOCIALE ;

ATTAQUE, QUE, SUR REQUETE EN DIVORCE DE DAME L, UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION A CONFIE L'ENFANT COMMUN AU PERE RESIDANT A L'ETRANGER, ACCORDE A LA MERE UN DROIT DE VISITE SUR PLACE, ET ORDONNE UNE ENQUETE

a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Rouen ; que sa demande a été rejetée par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel

dont elles avaient été les témoins et critiquaient systématiquement leur mode d'éducation, étaient contredites par les attestations produites par les époux Maurice X., et qu'il résultait d'un rapport d'enquête

état de l'affection qu'elle porte à ses enfants et du bien-être qu'elle leur assure, les juges d'appel ne peuvent infirmer du chef de la résidence le jugement sans avoir à tout le moins ordonné une enquête

Ayant, d'une part, retenu que les éléments produits, dont les auditions des enfants et l'enquête sociale, faisaient ressortir que la grande fragilité de la mère entravait ses relations avec ses enfants

substitution du nom paternel au nom maternel initialement attribué à Flavie, enfant naturelle née le 6 novembre 1985 de sa liaison avec Mme Y..., alors, d'une part, qu'en relevant qu'au regard de l'enquête

sont habituellement mis en avant dans des situations de ce genre, à savoir que les enfants ne veulent pas aller avec leur père ; que ces explications sont contraires aux constatations faites par l'enquêtrice

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief : Vu articles 2, 2°, et 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que Mme W... a sollicité son inscription initiale sur la liste des enquêteurs

scolaires et de secteur, selon lesquels Iliès et Marwane présentaient d'importants problèmes de comportement en classe ; que l'enquête sociale établie le 24 janvier 2012 relevait par ailleurs que, si

Stéphane X... et Anne Y..., son épouse, ont trouvé la mort le 20 août 1993 dans un accident de la circulation, laissant à leur survivance leur fils Romuald, né le 20 mars 1992 ; qu'au vu d'un rapport d'enquête

LA GARDE DES DEUX ENFANTS MINEURS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PRIS EN CONSIDERATION LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L'ENQUETE SOCIALE ET LE RAPPORT DES MEDECINS EXPERTS INDIQUANT

CONTRIBUTIVE DU PERE A L'ENTRETIEN DES ENFANTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CES CHEFS, D'AVOIR POUR CONFIER A LA MERE LA GARDE DU GARCON, DENATURE LE RAPPORT D'ENQUETE

droit de visite sur sa fille A..., née le 20 août 1988 de sa liaison avec Mme Y..., alors, selon le moyen : 1 ) que le juge ne peut poser en principe que la partie ayant refusé de participer à une enquête

X... seraient retenues et que l'incident avait été joint au fond, la cour d'appel retient que les deux rapports d'enquête sociale, circonstanciés et acquis aux débats, lui permettent de statuer en toute

sociale ordonnée par le tribunal dans le cadre de la procédure de divorce, qu'il a reconnu l'enfant Hayat, qu'il ressort du rapport d'enquête sociale que Mme X... est une personne particulièrement instable

Y... a ultérieurement demandé la suppression du droit de visite de la mère ; qu'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales a suspendu provisoirement le droit de visite, ordonné une enquête

dénaturée, n'exprimait nullement un accord pour que l'enfant retourne au foyer maternel et alors que, d'autre part, l'arrêt aurait laissé sans réponse les conclusions demandant qu'il soit procédé à une enquête

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief : Attendu que Mme K... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour