éclairaient les modalités d'application ; Attendu, cependant, qu'un employeur ne peut revenir sur un engagement qu'il a pris à l'égard de ses salariés en le dénonçant régulièrement que s'il est à exécution

unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 2012 du Code civil ; Attendu que l'obligation de payer les livraisons effectuées n'est pas éteinte par l'annulation d'un contrat à exécution

lui à l'égard de Mme Le X... lui ôtant toute latitude pour choisir un professionnel habilité à dresser sa comptabilité ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, s'agissant d'un contrat à exécution

toute latitude pour choisir un professionnel habilité à dresser sa comptabilité alors que cette formalité est obligatoire ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, s'agissant d'un contrat à exécution

possibilité de choisir le professionnel à dresser sa comptabilité alors que cette formalité était obligatoire pour le centre ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, s'agissant d'un contrat à exécution

PRONONCEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE CETTE NULLITE N'AVAIT PU PRODUIRE EFFET A L'EGARD DE NESSI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA NULLITE D'UN CONTRAT, FUT-IL A EXECUTION

cautionnements des différents prêts souscrits, qui sont des cautionnements limités dans le temps d'une dette déterminée, ne peuvent s'analyser qu'en des cautionnements de contrats à exécution

articles 93, alinéa 1, et 107 de la loi du 24 juillet 1966 et L. 121-1 du Code du travail ; 2 ) que l'accomplissement d'une condition suspensive n'a pas d'effet rétroactif sur les engagements à exécution

d'un contrat à exécution successive, lequel rend inutile toute mise en demeure par le cocontractant, implique nécessairement l'inexécution par la société, faisant l'objet d'une procédure collective, de

cette période correspondent à la créance à exécution successive saisie par Monsieur A...

contrat notamment celles relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du service à rendre ; qu'il s'évince des dispositions de l'article 1134 alinéa 2 du code civil que dans les contrats à exécution

société Consulcom et non de la société One Opérateur SAS, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de cession d'un contrat à exécution

instantanée s'apprécie à la date de sa souscription, celle d'un contrat à exécution successive doit exister à chaque étape de son exécution ; qu'en relevant, pour faire échec à la demande de nullité du

moyens, d'une part, que le contrat de travail n'étant pas altéré par la cession de l'entreprise, le cédant d'un fonds de commerce reste personnellement débiteur d'un avantage en nature si, pour son exécution

d'appel a retenu que le jugement d'ouverture de la procédure collective à l'égard du cédant fait obstacle aux droits de la banque cessionnaire sur les créances nées de la poursuite d'un contrat à exécution

l'article 63, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, l'arrêt retient que le défaut de paiement ne doit pas s'entendre d'un simple retard mais d'une carence avérée ayant rendu inefficiente la mesure d'exécution

AVAIENT FAIT VALOIR QUE LE BAIL EST UN CONTRAT A EXECUTION SUCCESSIVE, LE PRENEUR PAYANT SES LOYERS ET LE BAILLEUR DEVANT, EN CONTREPARTIE, MAINTENIR LA DELIVRANCE C'EST-A-DIRE LA POSSIBILITE D'USER DE

que le grief n'est pas fondé ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article L. 311-20 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, hors le cas d'une vente à exécution