X..., si le fait pour son employeur de lui avoir remboursé, postérieurement à la convocation à l'entretien préalable de ce dernier, au mois d'octobre, des factures de péage ainsi que la somme de 337 francs

réclamé par lettre du 19 juin 1998 à la clinique du Plateau le remboursement du matériel de prothèses de hanches utilisé au cours de la période du 29 septembre 1995 au 26 juin 1996 au motif que la facturation

annexées aux ordres de virement révélait que celles-ci avaient été falsifiées, au moyen d'un « scan » et d'une photocopie grossière, et que l'envoi par télécopie des ordres de virement, directement par

tiré sur le Crédit industriel et commercial de Paris (la banque) ; que cette dernière a refusé d'honorer le chèque au motif, qu'émis pour un montant de 6 044 francs, il avait été postérieurement falsifié

du 10 juillet 1997 relative à l'ordinateur portable et établie au nom de la société Socomenal a été acquittée (D. 293) ; que Juan Luis C..., gérant de la société Orditech, a confirmé que cette facture

ne correspondaient pas à leurs doubles ; 2°/ qu'elle n'a pas établi l'imputabilité de la falsification des factures au prévenu ; Mais attendu qu'en relevant, dans l'exercice de son pouvoir souverain

de mission chiffrée, le 5 février 1991 ; que la commande ferme avait été passée le 6 mars ; que, dans ces conditions, bien que l'exécution de la mission ait été confiée à un collaborateur et que la facture

modifie pas "les caractéristiques essentielles d'une écriture", que seul Yves X... avait intérêt à imiter l'écriture du docteur Y..., que peu importe l'origine du tampon utilisé sur les documents falsifiés

du contrat conclu avec la compagnie Proxima , qu'au regard des dispositions de l'article 313-1 du Code pénal pour les remises de fonds en 1995, 1996 1997 et 1998 à la suite de la falsification du contrat

La société Facto communication fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a pas lieu à référé, alors « que constitue un acte fautif de concurrence déloyale à l'origine d'un trouble manifestement illicite le

anticipées et était majoré par une facture purement fictive ; "et que les manoeuvres frauduleuses consistent en l'espèce en la majoration des stocks, les irrégularités de facturation et les prévisions

. ; "aux motifs que le réquisitoire introductif du 23 février 1998 visait le procès-verbal d'enquête 005/98 de la brigade de gendarmerie de Vezzani qui comportait certaines factures arguées de faux

en confirmation du jugement entrepris, outre les intérêts au taux légal, et les sommes de 300,68 € pour frais bancaires et celles de 4.000 € et 1.200 € correspondant à des factures d'expertises comptable

sur la base de ceux-ci, de dire son licenciement justifié par une faute grave et de la débouter de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un fait fautif

procédures de facturation en vigueur dans l'emprise et qu'elles avaient conduit au paiement irrégulier d'une facture ; qu'il en résulte que la cour d'appel l'a dénaturée et a violé le principe susvisé

• Règles de facturation L'hôpital reproche à M. [O] d'avoir facturé des actes qu'il n'a pas personnellement effectués.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Douai, 15 mars 2001) qu'estimant que la société Auchan France (société Auchan) avait fautivement

que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre des mis en examen ; "aux motifs que l'information n'a pas permis d'établir que l'un des postes du bilan aurait été volontairement falsifié

[I] prétend d'une part, n'avoir pas personnellement falsifié les documents faisant état de comptes clôturés, avoir ignoré que ces sociétés dont il n'était pas le dirigeant étaient sans activité et avoir

, étant observé qu'en fait, Serge A... a augmenté la facturation de ses services de gestion pour solder sa dette ; "alors qu'en ne constatant pas que ces facturations auraient été effectuées à l'insu