état de la qualité de gérant de fait d'Antonio X... dans la notification de redressement adressée au liquidateur ; qu'il est établi que la procédure de vérification sur place des pièces de comptabilité

de fait de la SARL IDC d'avoir fait usage dans les documents diffusés par cette personne morale d'une appellation susceptible de faire naître une confusion avec une société anonyme de crédit immobilier

Christian Y... en sa qualité de gérant majoritaire de fait, comme solidairement responsable avec la S.A.R.L.

de gérant de fait de la SCI Moliets 2000 de Christian X... de circonstances antérieures à la constitution en août 1991 de cette société, notamment du fait que le permis de construire du 12 avril 1988

X... contestait la qualité pour agir, avait signé les deux conventions litigieuses et qu'en sa double qualité d'associée majoritaire de la société "Le Lion d'Or", gérant en fait le restaurant, et de propriétaire

de droit et le gérant de fait de la SARL "Froufrou" ; "alors que les articles 1741 et 1743 du Code général des impôts ne créent aucune présomption de responsabilité pénale à l'encontre d'un dirigeant

Jean-Claude X... était le gérant de fait a été mise en liquidation judiciaire ; que par jugement du 3 juin 1996, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de M.

comme gérant de fait, ce qui confirmait son implication active ; qu'en statuant par ces motifs impropres à établir que M.

conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

plusieurs SCI familiales, dont la SCI Eden Park, anciennement Niaoulis, propriétaire d'un bien immobilier à Garons (30), qui louaient ou avaient loué des locaux aux structures dont il a admis être le gérant

; qu'en l'état de cette contrariété manifeste de décisions, la cassation de l'arrêt attaqué s'impose" ; Attendu que, pour déclarer Bernard X... coupable des faits reprochés en tant que gérant de fait

pour Jean-Pierre X... de confondre les patrimoines de deux sociétés en utilisant dès le début de l'activité les fonds de la société Service Plus dont il était le gérant de fait pour payer une dette de

celui qui, en toute souveraineté et indépendance, exerce une activité positive de gestion et de direction ; qu'en se bornant à constater, pour décider qu'il était gérant de fait de la société FFC et qu'il

Y..., étant resté seul associé de la SCI, gérant de fait, c'est valablement que cette société a effectué les actes contestés ; que l'arrêt ajoute que M.

; Et attendu, ensuite, qu'après avoir rappelé que la qualité de gérant de fait n'empêchait pas à M.

croire à l'existence d'un contrat de travail alors qu'en l'espèce, il n'avait existé aucun lien de subordination juridique qu'il était le gérant de fait et que profitant de l'absence de tout contrôle,

X..., pris comme gérant de fait de SGPP, alors que "jamais (elle) n'avait ainsi motivé sa demande" et invoqué "la faute personnelle reprochée à M.

de fait de la société C... pour en avoir assuré l'exploitation effective, la cour d'appel n'a pas justifié par motifs adoptés, sa qualité de gérant de fait de la société X...          

fonctionnement régulier du comité d'entreprise en application des articles L. 431-5 et L. 432-1 du Code du travail dans leur rédaction de la loi du 28 octobre 1982 ; Que, d'autre part, Jean-Louis D..., gérant

F... dit F... a reconnu que les sociétés Gas et Air amazonie, dont il a été établi qu'il était le gérant de fait, n'étaient pas titulaires d'un certificat de transporteur aérien ; sur le transport aérien