les proches de la partie civile suffisant pour apporter à l'intéressée l'assistance dont elle peut avoir besoin dans ce domaine ; qu'il en est de même pour ce qui est de la gestion des biens de Colette

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Audit révision gestion ARG ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'en 1989, les époux Y... ont constitué une

E... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'insuffisance d'actif du redressement judiciaire de la société Vetoral est due à ses fautes de gestion et de l'avoir condamné à supporter partie des dettes de

a été constituée au mois de septembre 1990 par des apports en nature, évalués globalement à 430 000 000 francs réalisés par des sociétés du groupe Y... et par un apport en numéraire de 205 000 000 francs

d'affaires avec la société UBS France, prévoyant notamment le versement de commissions de gestion ; qu'estimant que l'article 314-76 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, issu de

et de contrôle et grâce à ses apports participait à la pérennité de ces entreprises ; que Bruno X... a expliqué qu'il avait eu recours aux structures juridiques d'EURL et de SARL dite de famille sur les

de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, en ne donnant pas de base légale aux fautes de gestion retenues à l'encontre de Mme Z..., a, par là-même et

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse des dépôts et consignations ayant son siège ... (7e), 2 / la Société de gestion

La société MCP Gestion et patrimoine a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à la société d'habitations à loyer modéré Logement et gestion

du personnel, du stock et du matériel, de la remise de chèque, autant de tâches qui caractérisent une gestion de fait ; qu'André Y... n'a pas changé de comportement suite au prononcé de son interdiction

X..., liquidateur judiciaire de la SA PME Assurances et le pourvoi n° X 02-15.208 formé par les époux Y..., la société Compagnie européenne d'investissements, la SA PME Investissements, la SA PME Gestion

; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 1992), que les consorts X..., propriétaires d'un lot n 52 comportant un appartement

[E] [D], domicilié [Adresse 8], 6°/ au Fonds commun de placement à risque (FCPR) Spef E-Fund, représenté par sa société de gestion, la société Seventure Partners, 7°/ au Fonds commun de placement

n'allègue avoir souscrit à titre personnel aux produits, objet des opérations litigieuses, n'est pas recevable à se constituer partie civile, le préjudice qu'il invoque en sa qualité de courtier, apporteur

, mais également sur l'importance des frais de gestion prélevés"; que "les pratiques délictueuses dénoncées dans la plainte ont eu, pour effet direct, de diminuer la rentabilité des OPCVM et, partant

Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 octobre 1989), que la société Cofradel, qui avait confié aux époux Y... la gestion de l'un de ses magasins de vente au détail, leur a demandé

respectivement une somme de 400 000 francs et une somme de 150 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que la condamnation à supporter le passif social est subordonnée à l'existence d'une faute de gestion

Z..., directeur général de la société Jean-Pierre Pinatton Gestion, transmet ou fait transmettre à un client une procuration établie au nom de l'un de ses apporteurs d'affaire permettant ainsi à ce dernier

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2019), la société Gestimmo finance, devenue la société Les Hôtels de Paris, spécialisée dans le conseil en financement et investissement dans le domaine de