AVAIT DROIT A LA PERCEPTION D'UN POURCENTAGE SUR LES BENEFICES NETS, AVANT COMME APRES LE 31 DECEMBRE 1955 ", ALORS QUE, LORSQUE LES PARTIES ONT CONCLU UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, SANS AVOIR USE, PENDANT

contre lui à la demande du Gouvernement italien, a émis un avis partiellement favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 4, 14 de la loi

ont conclu ensuite quatre autres conventions portant sur les mêmes locaux à des conditions identiques sauf en ce qui concerne le montant du loyer, la première couvrant la période du 1er décembre 1996

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 62 de la Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen, 10 et 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 62 de la Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen, 10 et 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre

ET DU REGLEMENT INTERIEUR PRIS LE 27 DECEMBRE 1947 POUR SON APPLICATION, LESQUELS SAUF ACCORD SPECIAL NE REGISSAIENT NI L'UN NI L'AUTRE, LA SITUATION DES DIRECTEURS COMME MLLE X..., IL INTERVINT LE 31

de confirmer le jugement qui décide que le loyer du bail renouvelé au 31 décembre 1994 variera en application de l'alinéa 2, de l'article 23-6, du décret du 30 septembre 1953 sans répondre aux conclusions

pour le 31 décembre 1997, conformément aux stipulations du bail ; que ce congé a été renouvelé par lettre recommandée avec avis de réception du 10 avril 1997 ; que la société Euro manager's a assigné

1950.

n° 75-1334 du 31 décembre 1975. » 12.

1992 ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, 5 du décret du 31 mars 1937 sur l'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine

, modifié par la loi du 31 décembre 1989 ; 2 ) que le juge peut suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, quelle que soit l'infraction reprochée, et en conséquence, accorder un

décembre 1975.

X... a été mis à la retraite le 31 décembre 1990; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement, et d'avoir condamné l'Association

des loyers étaient restés impayés ; que, le 19 juin 1992, elle lui a délivré un second congé pour le 30 juin suivant et "en tant que de besoin" au plus tard pour le 31 décembre 1992, en lui offrant une

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation (subsidiaire), pris de la violation des articles 3, 9, 37, 40 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977

A... faisait clairement valoir, dans son mémoire du 9 décembre 1997 (page 5, avant-dernier alinéa), qu'en droit espagnol, l'interruption de prescription supposait une procédure dirigée contre le coupable

X..., a, entre le 24 décembre 1986 et le 31 octobre 1987, diffusé dans cet établissement des oeuvres musicales inscrites au répertoire de la Société des auteurs, compositeurs et éditeur de musique (SACEM

du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a rejeté l'exception de nullité de la citation introductive d'instance délivrée le 31 décembre 1997 ; " aux motifs

Salvatore : 15 décembre 1995, 8 janvier 1996, 30 mai 1997, * Z... Antoine : 15 juin 1995, 5 février 1996, 6 juillet 1997, * A...