Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 11 septembre 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés, le premier à 300 000 francs d'amende,

... a produit dans le cadre de la procédure prud'homale l'opposant à son ancien employeur un exemplaire de la lettre d'embauche sur laquelle était portée la mention " voir le chiffre d'affaires trop élevé

EVENTUELLES QU'ELLES AURAIENT SUBIES ; QUE LA COUR ESTIME QUE LE COMPORTEMENT DES ADVERSAIRES DE LA PARTIE CIVILE, DANS CE CONTEXTE, A SUPPOSER QUE LEDIT COMPORTEMENT SOIT TEL QUE CELUI SUGGERE PAR

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DU 5 JANVIER 1962 DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 NF LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS

Les redevables doivent acquitter la plus élevée des deux sommes.

de l'infraction, il a entièrement délégué au pouvoir réglementaire le soin de fixer la liste des marchandises soumises à la formalité ; que c'est cette liste qui détermine le champ d'application et donc

qu'en s'opposant à la présence de Y... à la réunion paritaire des organisations syndicales portant sur les salaires en date du 12 novembre 1982, X... ait sciemment et volontairement commis ladite infraction

A..., partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2004, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les

Elles seront susceptibles d'évolution / » ; que dans un courrier adressé à « M. le chef du service d'inspection vétérinaire, alimentaire et phytosanitaire » le 12 septembre 2009, Mme Z..., en sa qualité

DANS LA SITUATION DE L'INCULPE AU REGARD DES DISPOSITIONS SUR LA DETENTION PROVISOIRE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECERNER UN MANDAT DE DEPOT PAR UNE DECISION QUI CONSTITUAIT UNE REVOCATION DE L'ARRET

(MARIE-ELSE), EPOUSE Z..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, DU 22 JUIN 1973, QUI A CONDAMNE X...

COMMISES AVANT LE 20 JUIN 1969 QUI SONT PUNIES, A TITRE DEFINITIF, D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT INFERIEURE OU EGALE A TROIS MOIS; QUE L'INFRACTION REPROCHEE A C...

LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION DONT MONSIEUR X...

DE L'INFRACTION AINSI QUALIFIEE; "ALORS QUE, S'IL EST CONSTANT QUE LA VENTE A ETE FAITE PAR Y...

A 30 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A DES REGLEMENTS CONCERNANT LA VOIRIE COMMUNALE, A ORDONNE L'ENLEVEMENT D'UN OUVRAGE ILLICITEMENT IMPLANTE ET A DECLARE LA SOCIETE AVENIR PUBLICITE CIVILEMENT RESPONSABLE

à l'article 1-g du décret du 25 mai 1963 et l'a condamné au paiement de dommages et intérêts à l'égard de la SNCF, reçue en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que lors d'un contrôle, le

UNE CIRCONSTANCE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LEGITIMER LA DELIVRANCE D'UN NOUVEAU MANDAT ; ALORS, D'UNE PART QUE L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION NE PERMET PAS DE SAVOIR SI LA MODIFICATION DE L'INCULPATION

ET PRESCRIVANT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1982, 22 DE LA CONSTITUTION

MATERIEL, NI L'ELEMENT INTENTIONNEL DES INFRACTIONS NE RESULTENT DE L'ARRET ATTAQUE"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR RAPPELE LES PRINCIPES DE L'IMPOSITION A LA TAXE A LA PRODUCTION PUIS A

des produits qu'ils choisissaient et des marges fort importantes qu'ils procuraient au vendeur, mais n'avaient au contraire que des avantages financiers à une facturation la plus élevée possible qui leur