Edouard X... et Mme Estelle X..., agissant en qualité d'ayants droit de Marie-Paule X..., (les consorts X...) font grief à l'arrêt d'écarter la responsabilité de la banque pour leur avoir fourni un crédit

dirigeant de fait de ces sociétés, à payer la totalité de leur passif sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, et subsidiairement, au paiement de dommages et intérêts pour soutien abusif

de crédits abusifs, prolongé artificiellement l'activité de la société en aggravant son passif ; qu'infirmant les premiers juges qui avaient rejeté la demande en estimant que si, à partir de la fin

crédit ; que le titulaire d'une carte bancaire peut effectuer certains paiements opposables à la banque au-delà des capacités financières de son compte et du crédit octroyé ; que la banque doit en ce cas

immobilier de France développement, venant aux droits de la société Crédit immobilier de France Rhône-Alpes-Auvergne, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ;

Charges de votre crédit Les charges de votre crédit comprennent les intérêts, les charges annexes et les frais d'acte.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit de l'Est, société en commandite par actions

X... en paiement ; que celui-ci a opposé la nullité de cet engagement de caution et, reconventionnellement, a formé une demande indemnitaire en réparation du préjudice résultant de la rupture abusive du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse régionale de Crédit agricole des

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2026 La caisse de Crédit

immobiliers ; qu'elle a ainsi violé l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause ; 2°/ que, en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non professionnel

de concours bancaires ; qu on ne saurait imposer aux banques, qui ne peuvent s entendre reprocher tout à la fois la brutale rupture de leur crédit et le caractère abusif de leur soutien, de s immiscer

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon attaqué (Reims, 25 octobre 2000), que la Caisse régionale de Crédit

X... agissant ès qualités, demandé que soit judiciairement reconnue la responsabilité de l'établissement de crédit, lui reprochant d'avoir octroyé les premiers prêts sans discernement en manquant à son

4 000 000 francs ; qu'en cours de procédure celui-ci est décédé ; que ses héritiers ont soutenu que la banque avait manqué à son obligation d'information, de diligences et de discernement lors de l'octroi

du crédit, la cour d'appel a cru pouvoir déduire l'existence d'une fausse déclaration de sa part du seul fait que la fiche mentionnant les charges de remboursement d'autres emprunts n'était pas datée

une procédure de saisie immobilière à leur encontre, les cautions, invoquant le défaut de reprise par la société ENTP du prêt contracté pour son compte ainsi que la faute commise par la Caisse dans l'octroi

par la banque des lignes de crédit, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence d'écrit indiquant le délai de préavis devant précéder la rupture de l'ouverture de crédit en compte courant, la banque