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16 018 résultats pour « placement en rétention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100320

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

[R], de nationalité angolaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français, à l'issue d'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101400

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

[Q], de nationalité irakienne, en situation irrégulière en France, des décisions portant obligation de quitter le territoire français et placement en rétention administrative ; que le juge des libertés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101401

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

[V], de nationalité irakienne, en situation irrégulière en France, des décisions portant obligation de quitter le territoire français et placement en rétention administrative ; que le juge des libertés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100983

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

en centre de rétention décision prise par la préfecture du Var qui priverait à nouveau de ma liberté d'aller et venir à l'issue de ma peine d'incarcération » ; que concernant le placement en rétention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100062

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[M], de nationalité marocaine, en situation irrégulière sur le territoire français, a, à sa sortie de détention, été placé en rétention administrative en exécution d'une obligation de quitter ce territoire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100698

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

N... doit être remis en liberté sans délai ; 1° ALORS QUE le juge des libertés et de la détention, et en appel le conseiller délégué, ne peut mettre fin au placement en rétention d'un étranger, sans que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101398

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour entrée irrégulière sur le territoire national ; que, le même jour, le préfet a pris à son encontre un arrêté de placement en rétention administrative

Source officielle
CC

civ2

613723b5cd5801467740d33e

Cassation

1 mars 2001

1 mars 2001

possession d'une carte d'identité italienne falsifiée et dépourvu de titre de séjour sur le territoire français, a fait l'objet le même jour d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et de placement

Source officielle
CC

civ2

613723abcd5801467740cbb7

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

été interpellé à la suite d'un contrôle préventif d'identité sur la voie publique ; que le Préfet de Police de Paris a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de placement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100961

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

X..., de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet du 12 avril 2017 ; que, le 14 avril, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100069

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[P], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100089

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

X..., de nationalité nigériane, ayant été condamné, par la chambre des appels correctionnels, à une peine d'interdiction du territoire français, le préfet a pris, le 15 mai 2017, un arrêté de placement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101048

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Abderrahman X..., domicilié centre de rétention administrative, 4 avenue de l'Ecole de Joinville, [...] , contre l'ordonnance rendue le 30 septembre 2016 par le premier président de la cour d'appel de

Source officielle
CC

civ1

613724abcd5801467741767d

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X..., de nationalité marocaine, qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été placée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100628

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

[W], de nationalité congolaise, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100338

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

doit exercer toute diligence à cet effet dès le placement en rétention ; qu'en jugeant suffisante l'information donnée par le préfet au président du tribunal administratif quant à la mise en rétention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101074

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que le préfet du Bas-Rhin a pris une décision de placement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100670

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

l'arrêté de placement en rétention administrative pris à l'encontre de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100568

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[V] [T], de nationalité cubaine, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'un arrêté d'expulsion.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100509

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

à la prolongation d'un placement en rétention administrative ; qu'à cet égard, la possibilité qui est ouverte au délégataire de signer les arrêtés de maintien en rétention n'emporte pas

Source officielle

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