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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100320
13 mai 2026
[R], de nationalité angolaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français, à l'issue d'une
ECLI:FR:CCASS:2016:C101400
7 décembre 2016
[Q], de nationalité irakienne, en situation irrégulière en France, des décisions portant obligation de quitter le territoire français et placement en rétention administrative ; que le juge des libertés
ECLI:FR:CCASS:2016:C101401
[V], de nationalité irakienne, en situation irrégulière en France, des décisions portant obligation de quitter le territoire français et placement en rétention administrative ; que le juge des libertés
ECLI:FR:CCASS:2019:C100983
20 novembre 2019
en centre de rétention décision prise par la préfecture du Var qui priverait à nouveau de ma liberté d'aller et venir à l'issue de ma peine d'incarcération » ; que concernant le placement en rétention
ECLI:FR:CCASS:2025:C100062
29 janvier 2025
[M], de nationalité marocaine, en situation irrégulière sur le territoire français, a, à sa sortie de détention, été placé en rétention administrative en exécution d'une obligation de quitter ce territoire
ECLI:FR:CCASS:2019:C100698
11 juillet 2019
N... doit être remis en liberté sans délai ; 1° ALORS QUE le juge des libertés et de la détention, et en appel le conseiller délégué, ne peut mettre fin au placement en rétention d'un étranger, sans que
ECLI:FR:CCASS:2016:C101398
du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour entrée irrégulière sur le territoire national ; que, le même jour, le préfet a pris à son encontre un arrêté de placement en rétention administrative
civ2
613723b5cd5801467740d33e
1 mars 2001
possession d'une carte d'identité italienne falsifiée et dépourvu de titre de séjour sur le territoire français, a fait l'objet le même jour d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et de placement
613723abcd5801467740cbb7
15 mars 2001
été interpellé à la suite d'un contrôle préventif d'identité sur la voie publique ; que le Préfet de Police de Paris a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de placement
ECLI:FR:CCASS:2018:C100961
17 octobre 2018
X..., de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet du 12 avril 2017 ; que, le 14 avril, M.
ECLI:FR:CCASS:2026:C100069
28 janvier 2026
[P], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100089
30 janvier 2019
X..., de nationalité nigériane, ayant été condamné, par la chambre des appels correctionnels, à une peine d'interdiction du territoire français, le préfet a pris, le 15 mai 2017, un arrêté de placement
ECLI:FR:CCASS:2018:C101048
7 novembre 2018
Abderrahman X..., domicilié centre de rétention administrative, 4 avenue de l'Ecole de Joinville, [...] , contre l'ordonnance rendue le 30 septembre 2016 par le premier président de la cour d'appel de
613724abcd5801467741767d
11 juillet 2006
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X..., de nationalité marocaine, qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été placée
ECLI:FR:CCASS:2024:C100628
14 novembre 2024
[W], de nationalité congolaise, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100338
28 mars 2018
doit exercer toute diligence à cet effet dès le placement en rétention ; qu'en jugeant suffisante l'information donnée par le préfet au président du tribunal administratif quant à la mise en rétention
ECLI:FR:CCASS:2016:C101074
5 octobre 2016
l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que le préfet du Bas-Rhin a pris une décision de placement
ECLI:FR:CCASS:2025:C100670
15 octobre 2025
l'arrêté de placement en rétention administrative pris à l'encontre de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C100568
18 octobre 2023
[V] [T], de nationalité cubaine, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'un arrêté d'expulsion.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100509
7 juillet 2021
à la prolongation d'un placement en rétention administrative ; qu'à cet égard, la possibilité qui est ouverte au délégataire de signer les arrêtés de maintien en rétention n'emporte pas
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