de violences volontaires, ait été mis en mesure de se défendre de l'accusation de complicité de violences volontaires ; qu'en conséquence, en requalifiant implicitement les faits en complicité de violences

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

pour des chefs qu'ils n'ont pas été en mesure de débattre ; que, toutefois, les premiers juges ont justement relevé que les prévenus ont été mis en examen et ont été amenés à s'expliquer sur l'ensemble

Y... était mesuré c'est-à-dire proportionné à la gravité du danger, il a reçu un coup de poing et son copain allait prendre un coup de pied et il a lui-même donné un coup de poing ; que la défense était

- " déférée devant "- au procureur de la République, seul magistrat compétent, dans le cadre de l'article 77, pour contrôler la mesure privative de liberté ; que cette irrégularité, qui fait nécessairement

X... qui avait acquis de la société GAAM, une automobile d'occasion a sollicité en référé l'organisation d'une mesure d'expertise qui n'a pas été mise en oeuvre ; que M.

en mesure de se défendre ; que tel n'est pas le cas lorsque l'information se borne à la seule indication de ce qu'un accident du travail a été déclaré ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé

soient mentionnés précisément dans le procès-verbal, dans la mesure où il est fait mention d'une intersection identifiable et qu'en toute hypothèse ces précisions ne sauraient faire grief à la défense

susvisés ; "2°) alors qu'en affirmant qu'il n'était pas démontré de grief résultant de l'irrégularité de la citation, sans rechercher si la demanderesse avait été mise en mesure de préparer sa défense

ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; que ne constitue pas un débat contradictoire sur la nouvelle qualification la simple circonstance que le prévenu a contesté que

en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en refusant de substituer la qualification d'abus de confiance à celle de vol, la cour d'appel, à laquelle il appartenait

a été en mesure de se défendre sur cet état de récidive non visé à la prévention ; qu en effet il a fait valoir que la récidive ne pouvait être relevée à son encontre dès lors que cette circonstance n

qui était parfaitement en mesure de préparer et de faire assurer sa défense ; "alors que les premiers juges ayant formellement reconnu, dans des motifs auxquels la Cour s'est expressément référée,

Il résulte de la combinaison de ces textes que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction

étant insuffisantes pour prévenir ce risque, étant par ailleurs relevé qu'il a été interpellé avec de faux documents et qu'il a été mis en examen de ce fait ; qu'en conséquence, nonobstant les observations

agresseur se soit trouvé en réalité dans la nécessité de se défendre ; que, dans ces conditions, et à défaut d'autres investigations utiles à la manifestation de la vérité, le juge d'instruction a pu

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

la prévention et de la sanction encourue et doit, par suite, être en mesure de se défendre sur les divers chefs d'infraction qui lui sont imputés ; que doit être sanctionnée par la nullité la citation

condamné à 5 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

intellectuelle ; qu'en ce qui concerne Denis Y..., s'il est mis en cause dans la présente procédure pour avoir uniquement mis à la disposition du public les disques en question et non de les avoir importés