du pôle production.

résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement sont couvertes par l'assurance, dès lors que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur

d'ouverture non mentionnée au I de l'article L. 622-17 ; qu'aux termes du second, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la fixation au passif de la procédure collective de sa créance au titre d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la fixation au passif de la procédure collective de sa créance au titre d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts.

PRODUCTION INITIALE ; C'EST ENCORE A LA CONDITION, DANS LE CAS OU IL S'AGIT D'UN REDRESSEMENT OU D'UN RAPPEL, QUE CELUI-CI INTERVIENNE DANS LE CADRE DE LA CREANCE AYANT FAIT L'OBJET DE LA PRODUCTION

C... de sa demande de créance de salaire différé seront confirmées » ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « I) Sur la créance de salaire différée : Vu les articles L 321-13 et suivants du code rural et

salariales prouvées par la production de bulletins de salaire, de courriers du demandeur et d'un courrier adressé au conseil par l'employeur, le tout caractérisant bien par là la relation contractuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Gaman'ova, demeurant ..., 2 / de l'Association d'aide et de protection de l'enfance (AAPE) (ex APECA), dont le siège est ... 27, ..., 3 / de M.

le 26 janvier 1994 avec effet au 28 janvier et avec proposition à chaque salarié d'une convention de conversion; que le 10 février 1994, le juge commissaire a ordonné la cession de l'unité de production

de celui-ci, mais simplement caution solidaire d'une des dettes pour laquelle une production a été faite par la SA Société Générale et admise sur l'état des créances vérifié par le juge commissaire, déposé

A... avait la qualité de salarié de la société Seatech et d'avoir fixé le montant de sa créance salariale, alors, selon le moyen, que, d'une part, la Cour statue sur le fondement d'un motif purement hypothétique

société TEAM ; que la subrogation a des effets à l'égard de Monsieur Daniel X... ; que le maintien total du salaire effectué par la société TEAM a éteint la créance sur indemnités journalières du salarié

et avances en espèces dont les retenues ne peuvent dépasser le dixième du montant des salaires exigibles, peuvent donner lieu à compensation dès lors que la créance du salarié est certaine, liquide et

Y... venant à la compensation entre ces deux créances, le CIAL demeurant toutefois créancier au titre des intérêts légaux échus depuis la mise en demeure et au titre de la capitalisation de ces intérêts

sécurité à compter du 1er juillet 2011 ; que par ordonnance de référé du 9 octobre 2011 la société Lancry protection sécurité a été condamnée à payer au salarié une certaine somme à titre de complément

; que Madame Y..., restée à la disposition de la liquidation judiciaire de la Société SRAES jusqu'au 18 avril 2013, à la veille de son congé maternité, était créancière de salaires toujours exigibles

la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une simple allégation dépourvue d'offre de preuve, a estimé souverainement que le seul virement de la somme de 68 000 francs d'un compte ouvert au nom

X... de sa demande de créance de salaire différé ; AUX MOTIFS QUE : « l...